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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
5fca75e825afd4632088c604
8 octobre 2020
Un congé de reclassement a été proposé dans la lettre de licenciement, les salariés ayant 8 jours pour accepter ou refuser ce congé.
5fca761bc561ac6356f038a9
La société Marine Harvest Kritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11] dont M.
5fca761cc561ac6356f038ba
La société Marine Harvest Kritsen a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 12] dont M.
2e chambre sociale
5fca72fe9675535f92642eb3
14 octobre 2020
Le salarié a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes le 17 octobre 2016.
5e Chambre
5fca605396ea9747c2dcff7e
5 novembre 2020
La Société soutient être l'unique employeur de ces salariés et estime avoir mis à la disposition de l'Urssaf l'ensemble des dossiers du personnel et remis systématiquement les documents qui lui étaient
Pôle 6 - Chambre 9
5fca5c800bb23e37dd4fcee1
12 novembre 2020
La salariée a interjeté appel de cette décision le 11 septembre 2018.
Sociale D salle 3
5fdcbe031bb25529c5142ede
26 octobre 2018
Elle emploie 36 salariés.
Pôle 6 - Chambre 4
5fd962043269834d13fb1df1
12 février 2020
[I] [E], - attribuer au salarié le statut agent de maitrise, coefficient 250, - condamner la société Corning à payer au salarié les sommes suivantes : *120.000 € à titre de dommages et intérêts pour
17e chambre
5fd972dd1e652d5ffd1ebda8
29 janvier 2020
[R] [B] et d'autres salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester leur licenciement. Sur la rupture : Le salarié ne discute pas la cause économique.
Chambre 4-1
5fdac47c08d8075695048218
24 mai 2019
sont en permanence surveillés au moyen de caméras, également dans la salle de pause.
Chambre 4-3
5fdad52ac909d067b4cf6f93
17 mai 2019
G..., également salarié de l'entreprise ; - que Madame P...
6e chambre
5fdb09d2fdb6a99e3bc7f54c
18 avril 2019
Le salarié a interjeté appel de ce jugement le 14 mars 2017.
5fdb20e09beb8bb5a443b9fb
5 avril 2019
- ordonner à la société MANAGERS, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, la communication d'un bulletin de paie mentionnant que la salariée béné'cie de 15,5 jours de congés payés au 3l décembre
Pôle 6 - Chambre 10
5fdb28a548b324bd721ea249
3 avril 2019
marché marketing au pôle formation, statut cadre, coefficient N 10 de la convention collective des cadres, techniciens et agents de maitrise de la presse spécialisée moyennant un forfait jours ; la salarié
1ère Chambre
5fdb55fc6438ad33ef1f93c0
12 février 2019
résultat et que la SAS Parkeon n'a pas exécuté et a procédé à une exécution déloyale de cet engagement, en conséquence, - ordonner à la SAS Parkeon de mettre en place le recrutement de 14 salariés
8ème Ch Prud'homale
5fdb902ff6df136e94736053
22 février 2019
, qui permet à l'employeur de répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, est de nature à étayer la demande de ce dernier ;
19e chambre
5fdbc61d702affa5444dd009
30 janvier 2019
Au moment de la rupture du contrat de travail, la société Torann-France employait habituellement au moins onze salariés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c74964d
17 juin 2020
Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Compte tenu du nombre de salariés dans l'entreprise, supérieur à 11 salariés, de l'ancienneté de Mme [B] au moment de son
5fd945d047a9502cee1e0f3f
6 mars 2020
[O] [F] pour caractériser sa condition de salarié, tenant à la lettre de licenciement, au contrôle exercé par le Groupe sur le recrutement de salariés et la fixation des congés payés, à la modification
5fd9511c7b0f6e39f402ba0a
26 février 2020
A compter du 1er octobre 2017, le salarié a accepté une nouvelle affectation en tant que délégué logistique au sein du service logistique / ordonnancement (pièce H19 du salarié).
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