d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'ouverture de la voie de l'appel à l'encontre du jugement du 14 mars 2023 ; Vu le message du 10 septembre 2024 par lequel les appelantes s'en rapportent

composant le capital de la société Serfi et 96% des actions composant le capital de la société Sifaloc, pour un prix total de 3 481 660 euros.

En l'espèce, il résulte de l'instruction ainsi que l'a relevé à juste titre le tribunal que les prestations relatives à 4 journées d'ingénierie sur les 20 prévues au total se rapportant à cette mission

Au printemps 2018, la société par actions simplifiées Ynov holding avait pour filiales les sociétés par actions simplifiées [Localité 1] Ynov Campus, [Localité 2] Ynov Campus, [Localité 3] Ynov Campus,

D'abord, les appelants contestent toute prescription de leur action.

Ce secteur peut se définir, notamment, par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

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Ils exposent avoir déclaré leurs créances et que l'action en nullité et en résolution pour inexécution n'est pas soumise à l'arrêt des poursuites.

CAPRA, Présidente, Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Monsieur [Z] [S] a été engagé par la société par actions

qui lui ont été proposées et que, pour certaines, elle a effectuées ; Attendu que le CAV conclu le 24 novembre 2008 entre le Lycée Polyvalent Le Mans Sud et la salariée ne mentionne aucune action ni

qui lui ont été proposées et que, pour certaines, elle a effectuées ; Attendu que le CAV conclu le 9 octobre 2008 entre le Lycée Polyvalent Le Mans Sud et la salariée ne mentionne aucune action ni

[W], l'action, comme susdit soumise à la prescription trentenaire, n'est pas prescrite; Considérant, sur les autres moyens, que M.