Il sera annulé et le jugement réformé. La demande de dommages-intérêts, telle qu'elle a été présentée par l'appelant, ne concerne pas cette annulation.

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Celles-ci ont été annulées par la Cour Administrative d'Appel de [Localité 4].

Celles-ci ont été annulées par la Cour Administrative d'Appel de Paris.

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