Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

du 24 décembre 1971, des articles 1231-1, 1218 et 1219 du code civil, de : - confirmer le jugement rendu le 25 septembre 2023 par le tribunal judiciaire de Mâcon, En ce sens, - dire et juger recevable

1231-2 du code civil.

En deuxième lieu, la commune persiste à produire des photographies qui correspondent, non pas pas au chemin rural longeant la parcelle n°1256 et permettant l'accès à la parcelle 1259, mais à un chemin

Par conclusions du 26 juin 2024, il demande à la cour, au visa des articles 1130, 1137, 1231-5 et 1343-5 du code civil, de : le recevoir en sa demande et la dire fondée, infirmer le jugement déféré 

L.1231-6 du code civil Dit que par application de l'article L.1343-2 du code civil ces intérêts pourront être capitalisés après une année entière à compter des 12 mois échus.

[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.

' MOTIFS : ' ' Sur l'exception d'incompétence : ' Vu les articles 1, 4, point 1, 7, point 2 et 8, point 1 du Règlement (UE) n°'1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12'décembre 2012

1231-6 alinéa 3 du code civil ; condamné la SASU RPM à payer les intérêts échus depuis plus d'un an, produisant eux-mêmes intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; condamné

b) À titre subsidiaire, si la Cour s'estimait néanmoins saisie de ces chefs Vu les articles 1241 et 1242 du Code civil, Vu l 'article 14 de la loi du 10 juillet I965, Vu les rapports d expertise judiciaire

1231-6 du code civil ; - rappelé que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé du jugement au titre de l'article 1231-7 du code civil ; - rappelé

Par conclusions déposées le 21 novembre 2025, la société Scemama S.C.A.U.R.E et Associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1109, 1163, 1164, 1231 du code civil et L441-6 du

Par conclusions du 5 mai 2025, la SAS Apdmg demande à la cour, au visa des articles 1104, 1112-1, 1130 et suivants, 1194, 1231-1, 1240, 1241, 1353, 1915, 1927, 1937 du code civil, des articles 4, 5, 12

Sur la demande indemnitaire du GAEC ' La [Localité 6]' sur le fondement de l'article 1231 du code civil, 21.

1194 et 1231-1 du code civil au titre des incapacités temporaires pour la période du 2 octobre 2018 au 7 février 2020.

455 du code de procédure civile, de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1231-2 et 1241 et suivants du Code Civil Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats CONFIRMER le jugement

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 16 janvier 2018, la société STOCK OPTION demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1231-1 1240 et 1241 du code civil - Déclarer la société

[W] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 16 juillet 2024, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1221, 1231-6, 1326 ancien, 1344-1, 1343-