700 du Code de Procédure Civile ; - Déboutons Madame [T] [Q] de sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile et de sa demande concernant les dépens ; - Condamnons Madame [T] [Q]

700 du code de procédure civile, -rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, -condamné la SASU La boulangerie de Pierre aux dépens prévus à l'article 695

L'article 1231-6 du code civil dispose que :'Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

compétent pour le secteur professionnel auquel il appartient, et le renvoi à ce centre dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 1221-5 du code du travail.

En ses conclusions n°3 notifiées le 5 mars 2026, la société Generali IARD demande à la cour, au visa de l'article 1792 du code civil invoqué, de l'article 1240 nouveau (ancien article 1382) du code civil

[G] [I] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1415 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er mars 2022, Vu les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile

Dans leurs conclusions notifiées le 15 janvier 2026, les époux [V] et la SCI Les contamines demandent à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil ; Vu les articles 1231 et suivants du

L. 1221-13 et R. 1227-7 du code du travail.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

l'intimée aux entiers dépens de première instance et d'appel, - d'assortir la condamnation des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil

Dans ses uniques conclusions déposées le 19 janvier 2024 au visa des articles 1103, 1221, 1231, 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1344, 1353, 1382, 1582, 1583, 1602, 1603, 1604, 1610, 2219, 2224, 2248 du code civil

et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

699 du code de procédure civile'; - condamné in solidum Me [R] [L], Me [I] [Z], Me [N] [G] à payer à la société ARTICLE une indemnité de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

du code de procédure civile, L.313-2 et M.313-3 du code monétaire et financier, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire et 1231-7, 1240, 1241, 1343-5, 2224 du code civil, de réformer le jugement

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 26/01/2026, la SAS Paymytable demande à la cour, au visa des articles 1231 et suivants et 1240 du Code civil, de 

[F] [U] et Mme [D] [J], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130, 1226, 1231-1, 1240 et 1626 du Code civil, de : - d'infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions, et

16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, Vu les articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet

1230 et 1231-1 du code civil.