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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
6285e1886a1876057df5d5bc
18 mai 2022
d'huissier du 15 juillet 2021, la SARL Eco Turbo Technologies a fait assigner la SAS Delta S-E devant le président du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé, pour obtenir au visa de l'article
Pôle 1 - Chambre 8
603239d85011a77027839f86
23 mars 2018
SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Cour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd90497
28 mars 2013
contrat, la Clinique Saint Germain et la SAS Limousin Hospitalier ont obtenu du président du Tribunal de Grande Instance de Brive une ordonnance les autorisant à faire procéder, sur le fondement de l'article
4ème Chambre
6618cf197935f50008be44b5
11 avril 2024
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions en date du 13 juin 2023, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, M. et Mme [F] demandent à la cour de : - infirmer l'ordonnance
6253ca18bd3db21cbdd8a0bb
7 décembre 2007
Jak Y... a obtenu, le 16 janvier 2007, une ordonnance rendue au visa de l'article 145 du nouveau code de procédure civile désignant un huissier de justice avec mission, en se faisant assister si nécessaire
1re Chambre C
61629873201c88caf8c4e1ae
11 avril 2013
mandat impératif de voter la résolution en litige et devait en apprécier l'opportunité tout en tenant compte de l'intérêt propre de l'associé minoritaire, - la demande de condamnation fondée sur l'article
6162fa95687317f24325afb0
24 mai 2012
Au soutien de celles-ci, ils font valoir qu'il leur est légitime de solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure, des informations sur la façon dont Maître [X] [F
6253cdbdbd3db21cbdd9456c
25 avril 2019
CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu qu'aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
6253cc18bd3db21cbdd8f1af
8 février 2012
raison des travaux effectués risque de lui causer un important préjudice, en lui ôtant toute chance de vendre, au prix initialement prévu, ses terrains aux époux E...; Attendu qu'aux termes de l'article
Pôle 1 - Chambre 2
68df5bc8cf4e7f1c37e1cb77
2 octobre 2025
Dans leurs conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 7 mars 2025, les sociétés Essonne habitat et Terralia demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de
3ème Chambre Commerciale
5fdd6013f95b1c08d799a995
18 septembre 2018
- dise n'y avoir lieu à prononcer la rétractation des ordonnances et subséquemment la nullité des mesures d'instructions diligentées sur leur fondement, - constate que les conditions de l'article
3ème chambre
697482a8cdc6046d478774c7
3 octobre 2024
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 22 août 2023, au visa des articles 145 et 331 du code de procédure civile, le juge des référés a : - déclaré valables les assignations délivrées à la SAS
CHAMBRE CIVILE
697b103bcdc6046d4712bf3c
28 janvier 2026
Il affirme qu'en application de l'article 145 du code de procédure civile, aucun commencement de preuve n'est requis et que seul l'existence d'un litige potentiel suffit.
CHAMBRE 2 SECTION 1
696a4bf4cdc6046d4788592f
15 janvier 2026
montage d'échafaudages, et la société Waelens échafaudages (ci-après « Waelens ») ont saisi le président du tribunal aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction in futurum en application de l'article
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c004445a086e2bcedb37
10 octobre 2024
ne s'applique pas lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
6708c003445a086e2bcedb35
1ère Chambre
6618cf017935f50008be416f
principal, - Reformer le jugement Vu les pièces, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 144 du Code de Procédure Civile, - Débouter la société ACLC de ses demandes comme
6253c917bd3db21cbdd87312
27 octobre 2004
L 145-33, L 145-34 et L 145-38 du code de commerce ; Attendu que l'article L 145-33 pose que le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative ; que ces éléments sont
6253ca33bd3db21cbdd8a551
11 janvier 2007
La SAS PRODIM a alors saisi le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour voir ordonner la communication, par
66177dade5d80f0008c2e87e
10 avril 2024
: 23/1265 et RG : 23/01330 Vu l'article 145 du code de procédure civile, Réformer l'ordonnance de référé en date du 4 avril 2023, En conséquence, Débouter Monsieur [Z] [I] et Madame
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