nécessairement dans celle des 'cadres supérieurs' et non de 'simples cadres', d'autant, comme en l'espèce, lorsque la classification du salarié se situe au plus haut des niveaux et échelons prévus par l'article

conforme à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013.

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Par écritures notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires demande à la cour, sur le fondement de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 35 et

Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604-2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1,

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

A, que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 35 de la charte

d'exercer ses fonctions et qui a épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie est placé en congé de longue durée selon la procédure définie à l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 35 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

Aux termes de l'article 35 de ce décret : " Le fonctionnaire ne bénéficie pas des dispositions du 2° (deuxième, troisième et quatrième alinéa), du 3°, 4°, 4 bis et 9° de l'article 57 de la loi du 26 janvier

n'a commis aucune faute, * en toute hypothèse, dire que le préjudice de Mme [A] [I] n'est pas indemnisable et la débouter de toutes ses demandes, * très subsidiairement constater l'exclusion par l'article

la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article

La SAS [6] est soumise à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) laquelle prévoit en son article 35 «Salaire et accessoires au salaire Le salaire est constitué du salaire

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Par dérogation aux dispositions de l'article 35, il peut, dans ce cas, en vue de l'ouverture du chantier et de son premier approvisionnement, demander, sans délibération préalable de l'assemblée générale

L.122-3-1 et de l'article L.122-3-13 alinéa 1er du Code du travail ; Attendu au surplus qu'il résulte des dispositions de l'article L.122-1 du Code du travail que le contrat de travail à durée déterminée