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2 285 résultats pour « article 5.4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

603390fb826bcd43c6faacd9

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

article 71 et 72 du code de procédure civile qui peut être soutenu pour la première fois en appel et alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que les demandes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6035eac049186b50b416219c

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

5.5 des conditions générales des contrats d'abonnement BP + ; - condamner la société EFR FRANCE à verser à la société SITRA FRANCE, la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

CHAMBRE FAMILIALE

68df61089a2daf2a70a108a9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[P] à verser à Mme [B] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67ecc5cc955548e0aba48f7c

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

En l'espèce, il ressort du contrat de prêt (article 5.6 Défaillance de l'emprunteur) que 'en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement, la Banque Française Mutualiste pourra exiger le remboursement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01552_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

L'article 5.1 du règlement de consultation des offres finales prévoyait un dépôt des offres finales sur support papier accompagné d'une clef USB et sous format informatique ainsi qu'un dépôt via un lien

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02502_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Conformément à l'article 5.1 du règlement de la consultation et compte tenu de ces imprécisions, l'EMS a estimé que l'offre de la société Sotravest était irrégulière.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63d37a0bd1bc2605de4b494b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

En revanche ce texte n'exclut pas la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu'il en perçoit une, Il ressort de l'article 5.3 du contrat de travail, que la rémunération de la salariée y

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01507_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le dépassement des délais de remise des diagnostics fixés à l'Article 5.2 du présent CCP entraîne l'application des pénalités suivantes : 10 euros par jour calendaire de retard par logement et par diagnostic

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

662b43d7fe254500083149dc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

653b58c4502b828318c4e2bc

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article L. 343-5 dudit code dans la même version énonce que : 'Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04462_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article DP. 5.2 inséré par l'arrêté contesté du 18 février 2020 dans le règlement des étalages et terrasses du 6 mai 2011, relatif aux dispositions particulières aux installations du secteur de la place

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62ef555d7d44b005d42f73b0

Appel

5 août 2022

5 août 2022

Le protocole organise, en son article 5.3, un processus de détermination des compléments de prix prévoyant : - dans les 120 jours calendaires suivant le 31 décembre 2017, la communication par la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f63

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdd6fe2c528a11c10402630

Appel

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 5.1, 6.2 et 23 du Règlement CE n° 44/2001 ; 46, 84 et 85 du Code de Procédure Civile ; 150 et 151 du Code Civil allemand (BGB) ; et 1134 du Code Civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f06d

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

3e Chambre A

6032e6abebff3d5abd1f89cf

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Dans leurs conclusions remises au greffe le 4 septembre 2015, M. et Mme [O] ont demandé : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu l'article 16 du code de procédure civile, - de débouter

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63c2569a0bfda47c90076075

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Enfin, l'article 1118 ajoute que l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e0bd3db21cbdd86823

Appel

16 février 2003

16 février 2003

COMSIDER (allocation de l'indemnité de préavis prévue à l'article L 134-11 alinéa 3 du code de commerce et allocation de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue à l'article L 134

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bb9

Appel

16 février 2003

16 février 2003

COMSIDER (allocation de l'indemnité de préavis prévue à l'article L 134-11 alinéa 3 du code de commerce et allocation de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue à l'article L 134

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd0c40aa805a7864d00

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

- l'article 5.3 du reglement intérieur sur le respect du secret professionnel et le devoir de confidentialité imposant aux salariés lorsqu'ils ont à connaitre dans l'exercice de leurs fonctions, d'informations

Source officielle

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