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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
603390fb826bcd43c6faacd9
19 mai 2017
article 71 et 72 du code de procédure civile qui peut être soutenu pour la première fois en appel et alors qu'en vertu de l'article 565 du code de procédure civile, elle tend aux mêmes fins que les demandes
Pôle 5 - Chambre 11
6035eac049186b50b416219c
29 janvier 2016
5.5 des conditions générales des contrats d'abonnement BP + ; - condamner la société EFR FRANCE à verser à la société SITRA FRANCE, la somme de 5.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
CHAMBRE FAMILIALE
68df61089a2daf2a70a108a9
2 octobre 2025
[P] à verser à Mme [B] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Chambre civile 1-2
67ecc5cc955548e0aba48f7c
1 avril 2025
En l'espèce, il ressort du contrat de prêt (article 5.6 Défaillance de l'emprunteur) que 'en cas de défaillance de l'emprunteur dans le remboursement, la Banque Française Mutualiste pourra exiger le remboursement
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01552_20221124
24 novembre 2022
L'article 5.1 du règlement de consultation des offres finales prévoyait un dépôt des offres finales sur support papier accompagné d'une clef USB et sous format informatique ainsi qu'un dépôt via un lien
DCA_19NC02502_20221108
8 novembre 2022
Conformément à l'article 5.1 du règlement de la consultation et compte tenu de ces imprécisions, l'EMS a estimé que l'offre de la société Sotravest était irrégulière.
CHAMBRE SOCIALE C
63d37a0bd1bc2605de4b494b
26 janvier 2023
En revanche ce texte n'exclut pas la partie variable de la rémunération du salarié lorsqu'il en perçoit une, Il ressort de l'article 5.3 du contrat de travail, que la rémunération de la salariée y
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
Le dépassement des délais de remise des diagnostics fixés à l'Article 5.2 du présent CCP entraîne l'application des pénalités suivantes : 10 euros par jour calendaire de retard par logement et par diagnostic
Pôle 5 - Chambre 5
662b43d7fe254500083149dc
25 avril 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 30 août 2021, la société SAM Venturi Automobiles demande, au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile et des articles 414-1 et 2044 et suivants
1ère CHAMBRE CIVILE
653b58c4502b828318c4e2bc
26 octobre 2023
L'article L. 343-5 dudit code dans la même version énonce que : 'Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités
1ère chambre
DCA_21PA04462_20230113
13 janvier 2023
L'article DP. 5.2 inséré par l'arrêté contesté du 18 février 2020 dans le règlement des étalages et terrasses du 6 mai 2011, relatif aux dispositions particulières aux installations du secteur de la place
Pôle 5 - Chambre 8
62ef555d7d44b005d42f73b0
5 août 2022
Le protocole organise, en son article 5.3, un processus de détermination des compléments de prix prévoyant : - dans les 120 jours calendaires suivant le 31 décembre 2017, la communication par la société
Chambre commerciale
6801e1a19b53b0c2f5373f63
16 avril 2025
d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.
2e Chambre
5fdd6fe2c528a11c10402630
13 septembre 2018
L'appelante demande à la Cour, vu les articles 5.1, 6.2 et 23 du Règlement CE n° 44/2001 ; 46, 84 et 85 du Code de Procédure Civile ; 150 et 151 du Code Civil allemand (BGB) ; et 1134 du Code Civil
Cour d'Appel
6253cc10bd3db21cbdd8f06d
25 janvier 2012
ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
3e Chambre A
6032e6abebff3d5abd1f89cf
9 novembre 2017
Dans leurs conclusions remises au greffe le 4 septembre 2015, M. et Mme [O] ont demandé : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu l'article 16 du code de procédure civile, - de débouter
63c2569a0bfda47c90076075
Enfin, l'article 1118 ajoute que l'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.
6253c8e0bd3db21cbdd86823
16 février 2003
COMSIDER (allocation de l'indemnité de préavis prévue à l'article L 134-11 alinéa 3 du code de commerce et allocation de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi prévue à l'article L 134
6253c8efbd3db21cbdd86bb9
Pôle 6 - Chambre 11
6358cdd0c40aa805a7864d00
25 octobre 2022
- l'article 5.3 du reglement intérieur sur le respect du secret professionnel et le devoir de confidentialité imposant aux salariés lorsqu'ils ont à connaitre dans l'exercice de leurs fonctions, d'informations
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