La déclaration d'appel a été signifiée à la société [Y] le 6 octobre 2025 par remise à personne habilitée.

[3], à lui payer les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 3 109,89 euros - dommages et intérêts pour privation de la prime de participation sur les exercices 2019 à 2020 : 5 750,59

Elle affirme avoir notifié à l'avocat de la partie adverse ses conclusions selon l'article 911 du code de procédure civile.

000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle - déclarer le jugement commun et opposable à la société

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement

[Q] [X] et Mme [G] [I], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 700 et 835 du code de procédure civile, des articles 1231, 1240, 1253 et 1719 du code civil et des articles 6 et 7 de la loi

[S] [B] demande à la cour de  : Vu les articles 16-3, 1240 et 2226 du code civil, Vu les articles 3, 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Sur ce point, l'article L. 653-8 du code de commerce énonce que 'Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction

[E] [N] décédé le 20 août 2025, remises au greffe et notifiées le 3 février 2026 ; Vu l'ordonnance de clôture du 6 février 2026 ; Les parties ont été entendues ou appelées à l'audience du vendredi

Attendu qu'aux termes de l'article D.242-6-3 devenu D.242-6-4 du Code de la sécurité sociale l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est prise en compte par les caisses tarificatrices dès

1231-6 et 1344-1 du code civil à compter de la date de la mise en demeure, - dit qu'il sera fait application de l'article 1343-2 du code civil à compter d'un an après cette date, - condamné la société

L. 324-11-1 du Code du travail, - 6.189,54 ç à titre de rappel de congés payés supplémentaires en application de l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective applicable aux établissements et

Par conclusions déposées et notifiées le 15 mai 2020,Monsieur et Madame [Z] demandent à la Cour de : Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu l'article

[L] au règlement de 3 600 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ; - Condamner M. [L] aux entiers dépens de l'instance.

L. 1235-3 du code du travail (4 061 euros bruts de rémunération moyenne), - 25 248 euros bruts à titre de préavis non effectué, ainsi que 2 524,80 euros à titre de congés payés y afférents (6 mois),

Dans le cadre des opérations de redressement, la SAS Axxea a porté la créance de la société BNP Paribas 3 step it sur la liste prévue à l'article L. 622-6 du code de commerce.

MOTIFS : L'article L.721-3 2° du code de commerce dispose que « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales ».

FAITS ET PROCEDURE Selon acte du 6 juillet 2017, M.

la MSA de [Localité 3] à verser à Mme [M] [F], une somme de 2 500 euros, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

3] représentée par Me Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d'ORLEANS S.A.R.L. [1] [Adresse 5] [Localité 3] non comparante Ordonnance de clôture : 19/12/2025