350 terdecies V du Code général des impôts sur la compétence des fonctionnaires de la Direction générale des impôts et 2-5 de l'arrêté du 1er août 2000 relatif aux attributions des Directions de contrôle

1729 du code général des impôts.

[C] la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M.

Il a été fait application des dispositions de l'article 793-2-2° du Code général des impôts suivant lesquelles, sous certaines conditions, les successions intéressant les propriétés en nature de bois et

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Ces impositions supplémentaires ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. M.

prévu par l'article 150-0 B ter du code général des impôts. 19.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[E] une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que conformément à l'article 39 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, une expédition de la présente

de Grenoble-Oisans à lui payer la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Désirant bénéficier du régime fiscal de faveur institué en matière de mutation à titre gratuit de bois et forêts, dans les conditions prévues à l'article 793-2, 2o du Code général des impôts, les époux

1729 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile.

162 du code des impôts ne désigne pas le titulaire de droits réels comme redevable de la contribution foncière ; - l'article 1400 du code général des impôts est inapplicable en Nouvelle-Calédonie et

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

sur les sociétés, avec les intérêts de retard prévus à l'article 1727 du code général des impôts, et des majorations de 40 % pour manquements délibérés prévues à l'article 1729 du même code.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du Code général des impôts.

d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du Code général des impôts.

le 27 juin 2016, la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES demande à la cour, au visa des articles 719 et 809-I du code général des impôts dans leur rédaction en vigueur à l'époque des faits, de réformer