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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00684_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00685_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00686_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00687_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00688_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00689_20240205
5 février 2024
5 février 2024
à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, une telle circonstance fait obstacle au licenciement demandé.
Source officielleChambre Sociale
6162af1a9547460d26ddb6b3
7 mai 2013
7 mai 2013
Elle observe que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne s'est pas expliqué sur sa faute inexcusable et rappelle que la règle posée par l'article L 1224-1 du code du travail selon laquelle le nouvel
Source officielleSociale B salle 2
63a2aff44486ef05df3024a2
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le salarié fait valoir que la société a commis une fraude en tentant d'échapper au transfert d'activité au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, puisque le transfert de matériel au profit d'une
Source officielleSociale B salle 2
63a2aff44486ef05df3024a4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le salarié fait valoir que la société a commis une fraude en tentant d'échapper au transfert d'activité au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail, puisque le transfert de matériel au profit d'une
Source officielleChambre Sociale
69732666cdc6046d47649adf
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient par ailleurs qu'il y a bien eu transfert des contrats de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors qu'au-delà de la cession d'actions, c'est une cession
Source officielleChambre Sociale
69732662cdc6046d47649a8f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle soutient par ailleurs qu'il y a bien eu transfert des contrats de travail sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors qu'au-delà de la cession d'actions, c'est une cession
Source officielle19e chambre
6285e19e6a1876057df5d603
18 mai 2022
18 mai 2022
sur le fondement de l'article L. 1224-1 du code du travail et d'autre part, qu'elle n'était pas son employeur entre le 1er novembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
62c52978a2c423637907982b
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La société Les fermetures du Brionnais fait valoir que la salariée ne pouvait se prévaloir du bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail, dès lors que le jugement du tribunal de commerce avait
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
651e53ada81daa831884f622
4 octobre 2023
4 octobre 2023
[K] et les salariés de la société Pénélope ont été transférés en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société Lalou. Par acte du 26 octobre 2012, M. [K] a acquis de M.
Source officielle15e chambre
5fca6ce8ad0e6557b5075362
21 octobre 2020
21 octobre 2020
L'article L.1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par successsion, vente, fusion, transformation du fonds, mise en
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d44d
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Le contrat de travail a été transféré à la société SOCOVAL Audit à compter du 1er avril 2007, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
69fd717ccdc6046d47025cb3
7 mai 2026
7 mai 2026
[L] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société [2] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d7d
9 décembre 2014
9 décembre 2014
Lors de la reprise, cette société est devenue la " SARL X...", laquelle, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, a repris les contrats de travail de deux salariés.
Source officielleChambre 4-5
68df5f1b38ac3a658931de69
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 1224-1 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc65bd3db21cbdd8ff8b
3 décembre 2012
3 décembre 2012
En application des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, le contrat de Monsieur Z...était transféré à la Société S. F. M.. Après convocation de M.
Source officiellePage 61 sur 744