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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c806

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

né le 25 Juillet 1979 à PARIS 17ème demeurant... 10000 BRUXELLES (BELGIQUE) représenté par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assisté de Me Pierre-Bruno GENON-CATALOT, avocat au

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07320cdc6046d476948dd

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société [D] a indiqué qu'elle sera libre de réorganiser le secteur selon les compétences des installateurs et revendeurs et que les taux des remises accordées à la société [V] sur les catalogues [D]

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CA

4e chambre

643f8917ad85da04f53a3d62

Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 16/08375 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe-francis BERNARD Me Mélodie CHENAILLER Me Romain GENON-CATALOT

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CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d33

Appel

10 novembre 2003

10 novembre 2003

D ARRET DU 10 NOVEMBRE 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : SOCIETE COPROM 14, avenue Edouard Vaillant 93500 PANTIN APPELANTE représentée par Maître GENON-CATALOT avocat au barreau de Paris (M2322) Madame

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Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f78e

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Elle estime que le statut de VRP ne peut pas trouver à s'appliquer dès lors que l'activité de l'appelant ne consistait pas à représenter et vendre des produits disponibles sur catalogue mais comportait

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Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb5b

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

production en 2007, " ou encore ceux-ci : " le futur de ce marché (semences biologiques) passe par une restructuration des producteurs qui nous permettra d'exprimer le grand potentiel de notre catalogue

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1ère Chambre

62cfb20c548bc59fcf4f0f5a

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Elle souligne que dans son catalogue 2008, il était expressément mentionné, au titre des conseils de pose, la nécessité d'un drainage ainsi que d'une pente supérieure à 2%, que le DTU 52.2 exige aussi

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2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65692

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L' intimé soutient que le loyer en nature ne peut plus être exécuté dès lors que les propriétaires n'ont plus accès au catalogue de séjours Pierre et Vacances, que le catalogue du groupe Sowel n'est pas

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CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65694

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les intimés soutiennent que le loyer en nature ne peut plus être exécuté dès lors que les propriétaires n'ont plus accès au catalogue de séjours Pierre et Vacances, que le catalogue du groupe Sowel n'est

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2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65696

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les intimés soutiennent que le loyer en nature ne peut plus être exécuté dès lors que les propriétaires n'ont plus accès au catalogue de séjours Pierre et Vacances, que le catalogue du groupe Sowel n'est

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2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65698

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les intimés soutiennent que le loyer en nature ne peut plus être exécuté dès lors que les propriétaires n'ont plus accès au catalogue de séjours Pierre et Vacances, que le catalogue du groupe Sowel n'est

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2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569a

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les intimés soutiennent que le loyer en nature ne peut plus être exécuté dès lors que les propriétaires n'ont plus accès au catalogue de séjours Pierre et Vacances, que le catalogue du groupe Sowel n'est

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2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569c

Appel

9 octobre 2025

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Les intimés soutiennent que le loyer en nature ne peut plus être exécuté dès lors que les propriétaires n'ont plus accès au catalogue de séjours Pierre et Vacances, que le catalogue du groupe Sowel n'est

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2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a0

Appel

9 octobre 2025

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Les intimés soutiennent que le loyer en nature ne peut plus être exécuté dès lors que les propriétaires n'ont plus accès au catalogue de séjours Pierre et Vacances, que le catalogue du groupe Sowel n'est

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2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a2

Appel

9 octobre 2025

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Les intimés soutiennent que le loyer en nature ne peut plus être exécuté dès lors que les propriétaires n'ont plus accès au catalogue de séjours Pierre et Vacances, que le catalogue du groupe Sowel n'est

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2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a4

Appel

9 octobre 2025

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Les intimés soutiennent que le loyer en nature ne peut plus être exécuté dès lors que les propriétaires n'ont plus accès au catalogue de séjours Pierre et Vacances, que le catalogue du groupe Sowel n'est

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2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a8

Appel

9 octobre 2025

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Les intimés soutiennent que le loyer en nature ne peut plus être exécuté dès lors que les propriétaires n'ont plus accès au catalogue de séjours Pierre et Vacances, que le catalogue du groupe Sowel n'est

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2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656aa

Appel

9 octobre 2025

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Les intimés soutiennent que le loyer en nature ne peut plus être exécuté dès lors que les propriétaires n'ont plus accès au catalogue de séjours Pierre et Vacances, que le catalogue du groupe Sowel n'est

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2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ac

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L'intimée soutient que le loyer en nature ne peut plus être exécuté dès lors que les propriétaires n'ont plus accès au catalogue de séjours Pierre et Vacances, que le catalogue du groupe Sowel n'est pas

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2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656ae

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9 octobre 2025

9 octobre 2025

Les intimés soutiennent que le loyer en nature ne peut plus être exécuté dès lors que les propriétaires n'ont plus accès au catalogue de séjours Pierre et Vacances, que le catalogue du groupe Sowel n'est

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