de l'intérieur a refusé de faire droit à son recours hiérarchique formé contre la décision du 5 mars 2019 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de catégories

des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année 2014 et dans la catégorie des bénéfices non commerciaux au titre de l’année 2016.

arrêté du 7 février 2022, confirmé par les décisions rejetant ses recours gracieux et hiérarchique, par lequel le préfet de la Corse du Sud lui a ordonné de se dessaisir de toutes les armes de toute catégorie

Conseil constitutionnel ; c) la question posée n'est pas dépourvue de caractère sérieux dès lors que la différence de traitement entre, d'une part, un auteur d'œuvres de l'esprit imposé dans la catégorie

relevaient de la catégorie F.

L'employeur a entendu définir une seule catégorie professionnelle, celle d'ouvrier, mais pour autant le tableau d'application des critères utilisés vient scinder en deux cette unique catégorie et applique

d'une évolution de carrière et notamment de changements de catégorie professionnelle et que cette absence de changement de catégorie constitue une discrimination syndicale.

(Il est en catégorie B Cotorep mars 2001) ?

SARL Fil rouge et associés et de la SARL Art thé correspondent à des remboursements de comptes courants ; ces versements sont justifiés par des attestations ; s’agissant des revenus taxés dans la catégorie

D, seul agent de catégorie A au sein du service pouvant bénéficier de la prime, n'est pas dans une situation identique à celle des agents de catégories B et C, ce qui permet ainsi une différence de traitement

b) Sur la définition des catégories professionnelles : M.

Par conséquent, l'invocation par la société ONET SERVICES de la seule appartenance à une catégorie professionnelle est inopérante pour exclure Madame [Y] du bénéfice de cette prime de 13ème mois.

1) et compacteur (catégorie 7).

à cette catégorie.

des occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou revenus visée à l'article 92-1 du code général des impôts et les résultats de

M [I] fait ainsi valoir qu'il remplit l'ensemble des conditions de l'article 98 4°du décret du 27 novembre 1991, pouvant être assimilé à un fonctionnaire de catégorie A compte tenu, des fonctions qu'il

tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2019 par lequel le président de la communauté de communes Cœur de Chartreuse (CCCC) a fixé les modalités de collecte des différentes catégories

A... a déclaré à la préfecture des Bouches-du-Rhône, le 19 mai 2016, détenir un fusil de chasse, arme de catégorie C. Par un courrier du 7 juin 2016, M.

Le 28 janvier 2020, l'administration fiscale lui a indiqué qu'il était imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux sur le fondement de l'article 92 du code général

déterminée et d’imputer sur celui-ci, le cas échéant, des déficits constatés par la personne physique ou des dépenses exposées par elle dans cette même catégorie.