de loyauté - dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence

[Z] un commandement de payer la somme de 4 960 euros en principal visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

clauses pénales, ni enfin les modalités de mise en 'uvre de cette clause par la société Linkt .

la fonction de directrice marketing coefficient 100, statut cadre dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée ' pour un cadre autonome en forfait jours réduits' lequel comprenait une clause

Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrance d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.

[N] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail.

Par exploit signifié le 18 décembre 2018, l'EPIC 13 Habitat a fait délivrer aux époux [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour règlement, au principal, de la somme de 863,90 euros

V... épouse U... portant sur le local situe à LAFFREY (38) est renouvelé pour 9 ans aux mêmes clauses et conditions que le bail du 3 avril 1997, à compter du 7 janvier 2016 ; - condamné Mme F...

Ce support de 160 pages en format Word s'est avéré inexploitable, inadapté et ne correspondant en aucun cas aux recommandations répétées de votre responsable, malgré les diverses orientations qui vous

Une clause de non-garantie des vices cachés était mentionnée dans l'acte de vente. Par ailleurs, M.

- sur le caractère abusif de la clause M.

L'acte contenait une clause selon laquelle l'acquéreur prenait le bien dans l'état où il se trouvait au jour de l'acquisition, sans recours ni répétition contre le vendeur à raison de son bon ou mauvais

Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrance d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.

Par acte d'huissier en date du 28 décembre 2012, les consorts [V] ont délivré à la SARL Le Bi- Continental un commandement de payer la somme de 63.930,64 euros visant la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de travail conclu en l'espèce par les parties comporte des clauses proposées par l'employeur, il n'en demeure pas moins que ces clauses étaient négociables, comme le démontrent, d'une

Statuant à nouveau : - constater l'acquisition de la clause résolutoire le 5 décembre 2023, quinze jours après la mise en demeure restée infructueuse ; - ordonner l'expulsion de M.

[R] [E] de sa demande de dommages et intérêts au titre de la clause d'exclusivité ; - débouter M. [R] [E] de l'intégralité de ses demandes ; - condamner M.

cabaret, et à toute autre activité non conforme à celle stipulée au bail, et se conformer pour l'avenir à l'activité autorisée de restauration, à l'exclusion de toute autre, en se prévalant de la clause

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Le 23 octobre 2012, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon pour obtenir: - sa reclassification au niveau Cadre, repère A, coefficient 360 de la convention collective - la fixation de son