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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
67ecc7cc8e074ba02f40a2f5
1 avril 2025
1 avril 2025
de la société Akasha ; Conformément à l'article L.631-9 du code de commerce, désigné SCP Florent Fontana, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L.622-6 du code de commerce
Source officielle2ème CH - Section 1
64d32c9dab0b21d969c83521
8 août 2023
8 août 2023
Il résulte de l'article L640-1 du code de commerce qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L640-2 en cessation des paiements et dont le
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01545_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486c
22 janvier 2020
22 janvier 2020
U... ont enfreint les dispositions des articles 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420 1 du code de commerce en mettant en oeuvre une décision d'association
Source officielleCour d'Appel
6253c8fcbd3db21cbdd86e7b
16 mars 2004
16 mars 2004
des dispositions combinées de l'article Y... 621-43 susvisé du Code de commerce et de l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 une créance admise à titre provisionnel ne peut être définitivement admise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02868_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90919
24 juillet 2013
24 juillet 2013
d'Ajaccio, au visa des articles L 227-9 et L 235-1 du code de commerce, en vue d'obtenir, essentiellement, la nullité de la résolution litigieuse et de tout acte subséquent, ainsi que la condamnation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603403b7102d4fb35f80eb7d
16 février 2017
16 février 2017
8 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - Dire et juger irrecevable et non fondée la société AZPEITIA en son appel à l'encontre du jugement entrepris ; - Confirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cbedbd3db21cbdd8ea9b
11 janvier 2012
11 janvier 2012
1er janvier 2005 sont soumis au statut des baux commerciaux, - dit que le bail liant les parties est de neuf années à compter du 1er janvier 2005 conformément aux dispositions de l'article L 145-4 du code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E
6803319f168408c19df97df9
18 avril 2025
18 avril 2025
de Bordeaux, place de la Bourse pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce, - Ordonné les avis et mentions prévus aux
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c36c
2 juillet 2008
2 juillet 2008
de commerce ; Que l'appelante se réfère à tort à l'article L. 622-13 du Code de commerce applicable en cours de période d'observation ; Attendu que la S.C.I.
Source officielleChambre commerciale
627b55b876c5d9057df800d6
10 mai 2022
10 mai 2022
le fondement et faire application de l'article L. 651-2, - dire et juger irrecevable l'action en insuffisance d'actif au titre l'article L. 651-2 du code de commerce, en ce que l'action a été initiée
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733471cdc6046d4765b48f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697335a5cdc6046d4765d0a7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336b3cdc6046d4765e7a2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336b6cdc6046d4765e7cb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c1cdc6046d4765e8e4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336cfcdc6046d4765ea6a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e5cdc6046d47660209
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e9cdc6046d47660277
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
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