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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00376_20230621
21 juin 2023
niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,
Chambre 4-7
5fd97a789b2cb268a2b9f8d9
24 janvier 2020
Elle soutient que cette organisation n'avait pas à être soumise au comité d'entreprise.
5fd97a779b2cb268a2b9f8d7
5fd97a779b2cb268a2b9f8d6
Chambre 4-1
69d0a4c4cdc6046d4711334c
3 avril 2026
[J] aurait dû intervenir à compter du 2 avril 2020, ce dernier doit être débouté de sa demande de rappel de salaire s'étant trouvé à cette période en arrêt de travail pour maladie de droit commun dont
Pôle 6 - Chambre 7
6162da71dda066944ee0e854
29 septembre 2011
[V] [E] en sa qualité de représentant au comité d'entreprise pour l'informer qu'une assemblée générale extraordinaire se tiendra le 18 juin 2007; que ces deux courriers sont signés par M.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7C-KOXH SARL T.B.A. TRAVAUX BATIMENT ANIBALc/SAS I
6549e2e1bc1a528318e09660
6 novembre 2023
Somme à porter au compte courant commun. 42- Il y a lieu de faire application de cette clause. Le montant total des six chantiers s'élève à 17 807,52 euros.
6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité
9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
Par suite, la SA CEP Bourgogne Franche-Comté ne peut utilement soutenir que le jugement entrepris est entaché d'erreur de droit en se référant à des critères inédits de définition de la notion comptable
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01090_20240319
19 mars 2024
Le 15 novembre 2018, l'inspectrice du travail a consulté dans les locaux de l'entreprise les rapports complets et d'autres documents, notamment les rapports des commissaires aux comptes et un rapport de
Pôle 6 - Chambre 9
5fd9bd62824c11b3b347fd70
27 novembre 2019
À compter du 3 mars 2008, il est devenu coordinateur.
Chambre Sociale
673c3abbb51eacfcba8aecd8
8 octobre 2024
C'est ainsi qu'actuellement il est en particulier membre du comité social et économique de l'entreprise et membre du comité européen du groupe Verizon, qu'il préside.
Cour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd8956f
2 mai 2007
Elle indique que le Comité d'Entreprise a été régulièrement consulté et informé, et qu'elle a répondu aux obligations légales qui lui incombaient telles que la justification des licenciements ou leur ordre
DCA_23PA00371_20230621
DCA_23PA00373_20230621
DCA_23PA00377_20230621
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
65a77f5f8121050008662c7b
16 janvier 2024
qu'à l'entreprise utilisatrice.
Pôle 6 - Chambre 2
6162fdfa3ebbdffcbea6aa9a
5 janvier 2012
décision du chef d'entreprise concernant la marche de celle-ci et les conditions de travail des salariés'; qu'en l'espèce, force est de constater que le comité d'entreprise de la société AIRELLE n'a
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02169_20220623
23 juin 2022
d'entreprise.
DCA_21DA02171_20220623
d'entreprise et de conseiller du salarié.
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