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51 167 résultats pour « comité d'entreprise commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA00376_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a789b2cb268a2b9f8d9

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle soutient que cette organisation n'avait pas à être soumise au comité d'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d7

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle soutient que cette organisation n'avait pas à être soumise au comité d'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fd97a779b2cb268a2b9f8d6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

Elle soutient que cette organisation n'avait pas à être soumise au comité d'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69d0a4c4cdc6046d4711334c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[J] aurait dû intervenir à compter du 2 avril 2020, ce dernier doit être débouté de sa demande de rappel de salaire s'étant trouvé à cette période en arrêt de travail pour maladie de droit commun dont

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162da71dda066944ee0e854

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

[V] [E] en sa qualité de représentant au comité d'entreprise pour l'informer qu'une assemblée générale extraordinaire se tiendra le 18 juin 2007; que ces deux courriers sont signés par M.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7C-KOXH SARL T.B.A. TRAVAUX BATIMENT ANIBALc/SAS I

6549e2e1bc1a528318e09660

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Somme à porter au compte courant commun. 42- Il y a lieu de faire application de cette clause. Le montant total des six chantiers s'élève à 17 807,52 euros.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I. - Dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur réunit et consulte le comité

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA05047_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par suite, la SA CEP Bourgogne Franche-Comté ne peut utilement soutenir que le jugement entrepris est entaché d'erreur de droit en se référant à des critères inédits de définition de la notion comptable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX01090_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Le 15 novembre 2018, l'inspectrice du travail a consulté dans les locaux de l'entreprise les rapports complets et d'autres documents, notamment les rapports des commissaires aux comptes et un rapport de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd9bd62824c11b3b347fd70

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

À compter du 3 mars 2008, il est devenu coordinateur.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

673c3abbb51eacfcba8aecd8

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

C'est ainsi qu'actuellement il est en particulier membre du comité social et économique de l'entreprise et membre du comité européen du groupe Verizon, qu'il préside.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd8956f

Appel

2 mai 2007

2 mai 2007

Elle indique que le Comité d'Entreprise a été régulièrement consulté et informé, et qu'elle a répondu aux obligations légales qui lui incombaient telles que la justification des licenciements ou leur ordre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00371_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00373_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00377_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

65a77f5f8121050008662c7b

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

qu'à l'entreprise utilisatrice.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162fdfa3ebbdffcbea6aa9a

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

décision du chef d'entreprise concernant la marche de celle-ci et les conditions de travail des salariés'; qu'en l'espèce, force est de constater que le comité d'entreprise de la société AIRELLE n'a

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02169_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

d'entreprise.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02171_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

d'entreprise et de conseiller du salarié.

Source officielle

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