CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00173_20221018
18 octobre 2022
et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
dispositions du présent titre (), les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité
2ème Chambre
DCA_21NT03002_20250711
11 juillet 2025
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
Elle comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (…). / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables,
1ere Chambre sect.Civile
64a50cf6b8594705dbfccc59
4 juillet 2023
considérer que le coût de la mise à disposition du matériel permettant l'exploitation du garage est inclus dans le prix du loyer convenu'; qu'au plus, il s'agit d'un prêt à usage'; que même si le commodat
Cour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa2d
13 décembre 2007
qui s'analyse en réalité en une ristourne sur les prix pratiqués et qu'enfin elle mettait en dépôt, plus exactement elle mettait à la disposition de la société Le Foulon différents matériels par un commodat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
La conclusion, par acte authentique daté du 28 mai 2024, d'une convention de commodat, est indifférente sur ce point.
Pôle 4 - Chambre 6
67820aa9d30fbdc4c17b9c55
10 janvier 2025
qualité d'assureur de la société NORMANDIE RÉNOVATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 17] Représentée par Me Stanislas COMOLET
67f9f6e8190d73a10ce27cde
11 avril 2025
CONCEPT & CREATIONS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Adresse 15] [Localité 12] Représentée par Me Jean-Marc ZANATI de la SELAS COMOLET
6032c20164f086384cf82ff1
24 novembre 2017
d'assureur de la société GLAB ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 8] prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Stanislas COMOLET
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
1ère Chambre
DCA_22NT02612_20240416
16 avril 2024
DCA_20BX03183_20230704
Pôle 4 - Chambre 8
651e538ea81daa831884f58c
4 octobre 2023
NANTERRE sous le numéro : 542110291 représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, et plaidant par Me Gilbert COMOLET
66a33c1a02a12a235bae6c98
25 juillet 2024
ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Nadia BOUCHER, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART (avocat postulant) Assistée par Me Stanislas COMOLET, de la SELAS COMOLET-ZANATI
Pôle 4 - Chambre 2
688af893aac506b5d705d00b
30 juillet 2025
, JCP de PARIS- RG n° 17/11945 APPELANTE Société AXA FRANCE IARD SA immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460 [Adresse 4] [Localité 12] Représentée par Me Stanislas COMOLET
Ch civ. 1-4 construction
67f750a86527a11effc4b66b
8 avril 2025
GENERALI IARD en sa qualité d'assureur de la société SENDIN [Adresse 10] [Localité 29] Représentant : Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS S.A.S.U
631835240876004f131a6197
6 septembre 2022
b. sur le caractère aussi commode de l'assignation projetée M.
2ème Chambre civile
68e897f86d821fc8a3c65692
9 octobre 2025
l'article R145-3 du code de commerce, les caractéristiques propres au local s'apprécient en considération : 1° De sa situation dans l'immeuble où il se trouve, de sa surface et de son volume, de la commodité
Page 61 sur 108
Commodat, CMDT
20/09/2022
Voir →
09/06/2020