A l'issue de deux visites médicales des 18 janvier et 2 février 2016, le médecin du travail a déclaré M.X... inapte à son poste et estimé qu'il pourrait occuper un poste dans un contexte organisationnel

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées, contenues dans l'arrêté du 3 juin 2020 : 2. M.

Le statut de ce médecin traitant est incompatible avec celui de médecin expert : un médecin ne doit pas accepter une mission d'expertise dans laquelle sont en jeu les intérêts de son patient.

Il estime se trouver encore dans le délai utile pour contester la décision du 26 janvier 2005 qui ne lui avait pas été notifiée par LRAR.

Elle a ensuite saisi la médecine du travail pour lui demander de se prononcer sur son aptitude à l'exercice de ses fonctions et le médecin , le 20 août 2008, a conclu à son inaptitude définitive à la reprise

Selon les dispositions de l'article R 141-1, les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert.

Si la caisse conteste le contenu du certificat médical, il est statué dans les conditions fixées par le chapitre Ier du titre IV du livre Ier.

Si l'identité de l'auteur de cette décision est contestée par M.

Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur.

Pour contester le sens de cet avis, M.

Elle fait valoir ensuite que la caisse ne justifie pas de ce taux et qu'elle ne pouvait se contenter d'exciper l'existence d'un licenciement pour inaptitude.

Il appartenait donc à l'employeur de prendre en considération et d'étudier la proposition émise par le médecin du travail.

MOTIFS : 1 / Sur le manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail: Mme T... invoque la non exécution de bonne foi du contrat de travail par l'employeur, au motif qu'à une

[G] en contestation de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est forclose, débouté M.

mais ce moyen ne pourra prospérer dès lors que le médecin du travail a rempli normalement ses fonctions en indiquant que Mme Y... était apte à tous postes en dehors de la DFCA.

Il n'est pas contesté que cette pathologie n'est pas désignée par un tableau de maladies professionnelles et que le médecin-conseil de la caisse a évalué le taux d'incapacité prévisible à au moins 25%.

Cette fiche mentionne aussi que la salariée a pris " rendez-vous chez son médecin 16 H ce même jour " et qu'il y a un témoin de l'accident : " Mme B... ".

de « protection contre l'éloignement ou d'assignation à résidence », ledit médecin traitant doit adresser au médecin de l'OFII le certificat en question ; par ailleurs, « le médecin de l'UMCRA considéré

Elle conteste tout manquement à son obligation de sécurité soutenant ne jamais avoir passé outre l'avis du médecin du travail.

Par requête du 19 avril 2024, Madame [B] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse, formation des référés, d'une demande de contestation du second avis du médecin du travail, en sollicitant avant