CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 1] pris en la personne de son directeur -------------------------- N° RG 26/02623 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVCO -------------------------- du 31 MAI 2026

contrat conclu entre la société Alliance Laundry et M.

Par acte sous seing privé du 26 juillet 2024, M.

NEW HOME prise en la personne de son représentant légal.

La SAS [W] et Associés, prise en la personne de Mme [M] [P], mandataire judiciaire, et la SCP [Z] [Q], prise en la personne de M.

de la protection du tribunal de proximité de Chartres aux fins d'obtenir : - la nullité du contrat de vente, - la nullité du contrat de prêt, - la constatation de la faute commise par la société

[L] agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque :

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice du 19 mars 2024, la commune de Furiani, prise en la personne de son maire en exercice, a assigné devant le tribunal judiciaire de Bastia la régie

DU CHALET prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 59 Quai Dervaux 92600 ASNIERES SUR SEINE représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués

de vente conclu entre M.

, prononcer la nullité du contrat de crédit affecté qu'il a conclu avec la BNP Paribas personal finance, - constater en outre que la BNP Paribas personal finance a commis une faute en débloquant les fonds

Le jugement déféré sera confirmé sur ce point. 2/ sur l 'annulation des contrats de vente et de crédit Il n'est pas contesté que les consorts [N]/[U] ont été démarchés pour la conclusion du contrat

prise en la personne de son liquidateur Me [J] [H] de procéder à la dépose du matériel objet du contrat n°2911 en date du 28 février 2020, - dit qu'à compter de la clôture de la procédure collective

La salariée objecte que le contrat de travail ne contient pas de clause d'exclusivité et que son activité complémentaire d'agent immobilier a été exercée durant la période de suspension de son contrat

- constater l'absence de déchéance contractuelle du terme du contrat de prêt n°19047 200514 02 - juger que la Banque CIC Sud-Ouest est fondée à se prévaloir d'une créance à l'encontre de la caution

A la suite d'échanges par courriels entre le 22 juin et le 2 juillet 2018 pour la négociation du prix du contrat, la société Steinkis a signé, le 16 juillet 2018, le bon de commande n°346 de la société

[G] [D] et la société VIVONS ENERGY suivant bon de commande 11° 5266, - constaté la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société COFIDIS et M.

Sur la demande de prime de fin de contrat : 25. Il est rappelé que la prime de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié. M.

Le 4 septembre 2017, la SAS L'HOPITAL PRIVE DU CONFLUENT et le GIE CENTRE DE SERVICES PARTAGES (CSPC) ont saisi le conseil de prud'hommes de Nantes pour contester la validité de l'avenant et du contrat

contrat de contrat privé.