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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
61633c0c7eadebb7307d1e1a
28 juin 2011
en 2008 était de 12.136 € et que selon les déclarations de Monsieur [V], il serait de 15.000 € en 2009, - que trois créanciers postérieurs ont déclaré des créances respectivement de 1.869 € correspondant
Pôle 6 - Chambre 6
616348f4543823d76b031781
18 mai 2011
Il ne peut être imputé à un salarié d'une société d'experts comptables l'établissement des déclarations fiscales alors que ces dernières se font sous l'entière supervision des experts comptables titulaires
1ère CHAMBRE CIVILE
68f1d7547ffb526292dd6f36
16 octobre 2025
comptable, la mise en place de la comptabilité et de l'organisation comptable du commerce, le suivi et la centralisation de cette comptabilité ainsi que l'établissement des comptes annuels et des déclarations
Chambre civile TGI
6307109d7786aac563f275e4
19 août 2022
Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion enregistrée le 16 novembre 2020, [F] [C]a interjeté appel de cette décision. 4.
1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2cc
1 juillet 2022
c) Sur les déclarations fiscales : Les appelants reprochent à Me [Z] d'avoir mandaté un expert-comptable, en la personne de M.
Chambre 1 A
6538b3907ffc2c8318edff65
18 octobre 2023
recevable et bien fondée en son appel, - infirmer l'ordonnance du 13 octobre 2022, Statuant à nouveau, - déclarer Mme [G] [I] irrecevable en ses demandes, - débouter Mme [G] [I] de ses
1re Chambre B
61632b3081886c8c1bac972c
17 novembre 2011
Ils ont fait une déclaration rectificative auprès du service des impôts le 6 octobre 1998.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00027_20230413
13 avril 2023
société, une adresse électronique professionnelle ; en outre, cette salariée s'est vu déléguer le pouvoir de signer, au nom de la société, une partie de la correspondance administrative, y compris les déclarations
6e Chambre C
6162e07b1120e9a89a34a5f7
18 décembre 2012
Elle avait déclaré disposer d'un capital mobilier de 165.000 euros devant la cour, lors de l'arrêt du 20 février 2008 puis de 102.000 euros dans sa déclaration sur l'honneur datée du 9 janvier 2010.
Pôle 3 - Chambre 1
5fdc4e8e0942e4727fc9ddb1
5 décembre 2018
de [Localité 5] attribuées à Mme [P] [W] n'ont pas à être ré-estimées dans la mesure où une réduction est prescrite depuis le 18 juin 2013, - acter la proposition amiable en concordance avec la déclaration
Cour d'Appel
6253ca93bd3db21cbdd8b6d5
27 juin 2008
* Jugement du 24 mai 2005 Par jugement contradictoire sur intérêts civils en date du 24 mai 2005, le tribunal correctionnel d'ANGOULÊME a : - Déclaré le présent jugement commun à la CPAM de
6253cadabd3db21cbdd8c4f0
28 janvier 2008
Il fait valoir qu'il est de nationalité anglaise, ne parle pas et ne comprend pas la langue française ; que seule son épouse, Mme E..., établissait pour le compte du couple les déclarations fiscales et
6253ca72bd3db21cbdd8b0e9
22 janvier 2008
* Jean- Jacques A...a relevé appel de ce jugement par déclaration du 21 décembre 2006.
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
A ne peut prétendre qu'il aurait commis une erreur en déposant en Italie les déclarations fiscales afférentes à son activité, dès lors, d'une part, qu'il a séjourné habituellement en France et de manière
6253cb94bd3db21cbdd8dd44
4 mai 2011
Z... dans la SCP est égale à zéro, - ordonner la communication par celui-ci de ses déclarations fiscales 2035 et relevés SNIR pour la période du 1er janvier 1996 au jour de l'arrêt à intervenir afin que
6253cc0cbd3db21cbdd8efa3
21 novembre 2011
Par déclaration reçue le 29 avril 2010 madame X... a relevé appel de cette décision.
1ère Chambre
62cfb20f548bc59fcf4f0f5e
12 juillet 2022
peut être répétée sans que soit retenu le critère de gravité, ce qui exclut dans cette hypothèse la responsabilité du dirigeant et elle rappelle que la société a toujours déposé régulièrement ses déclarations
2ème Chambre
65376110974d2583184551b0
19 octobre 2023
qualification de ' cession d'usufruit temporaire ' figurant aux actes de cession et après le dépôt au greffe du tribunal de commerce du changement de statuts le 25 janvier 2017, reprise dans le cadre des déclarations
6253c973bd3db21cbdd885c6
12 septembre 2006
d'invalidité ne pourront avoir pour effet de procurer à l'assuré un revenu supérieur à son revenu professionnel mensuel moyen de l'année précédant celle de son arrêt de travail, tel qu'il figure dans sa déclaration
1ère chambre 1ère section
61627776a2bc6369e8386d85
21 novembre 2013
n'étaient pas contenues dans les déclarations fiscales de l'appelant, elles ressortaient des déclarations du défunt dont il est l'ayant droit, notamment les déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune
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