B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 7 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B... demande au juge des référés de la cour de suspendre l’exécution de ce refus implicite. 2.

D... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision implicite née le 27 mai 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA

C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision implicite du 4 avril 2024, par laquelle la commune de Papara a rejeté sa demande tendant à son installation dans

La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de la commune de Hitia'a O Te Ra sur la demande de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé

A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour.

C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète de l’Essonne sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour

Il suit de là que les conclusions du GAEC Petton-Le Ru dirigées contre la décision implicite de refus de retirer une telle disposition de l'arrêté en cause, qui tendent à ce que le tribunal prononce l'annulation

Par un jugement n° 2301666 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la délibération du jury du diplôme du 10 février 2023, ainsi que la décision implicite de rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saveuse a refusé de faire

Le silence gardé par la commune sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Enfin, pour contester la décision implicite de refus d'abrogation de l'arrêté du préfet de l'Hérault, M.

Sur la recevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de la demande de retrait des fonctions d'encadrement confiées à M. A : 2.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite de refus de titre de séjour du préfet des Alpes-Maritimes.

A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ainsi que la décision par laquelle le

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de titre de séjour.