Eu égard à la succession des contrats à durée déterminée imposée à M. 

La relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme de contrats à durée déterminée d'usage successifs.

Par ailleurs, il est jugé de façon constante que le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier .

En conséquence, il y a lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée.

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'article L1242-1 du code du travail énonce que : Un contrat de travail à durée déterminée

de son contrat à durée déterminée.

; aux termes de cet article le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte notamment la définition précise de son motif et en particulier : - le nom et la qualification professionnelle

[U] a été engagé en qualité d'assistant administratif par la société SEC, selon un contrat à durée déterminée en date du 12 mars 2012 ; que le motif de recours à ce contrat à durée déterminée était l'absence

déterminée de durées variables.

Suivant contrat de travail à durée déterminée signé le 6 janvier 1989, elle était embauchée pour remplacer des salariés absents pour l'année civile ne pouvant excéder une durée de dix mois.

Sur la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée La salariée appelante sollicite la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 04 MAI 2026 N° RG 24/03893 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MO2B C8 Appel d'une décision (N° RG

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée Selon les dispositions des articles L 1242-1 du code du travail , un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif , ne

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée. *** Si l'indemnité de précarité prévue par l'article L.1243-8 du code du travail est due lorsqu'aucun contrat à durée indéterminée pour occuper

Madame [I]-[G] [N] a saisi le Conseil de Prud'hommes de BOURGOIN-JALLIEU le 24 janvier 2018 pour solliciter notamment la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la

[L] de l'ensemble de ses demandes relatives à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, - débouter M.

du contrat à durée déterminée.

Motivation - Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à temps complet Les articles L 1242-1 et 2 du code du travail prescrit que 'le contrat à durée

déterminée en contrat de travail à durée indéterminée - juger établies les heures supplémentaires réalisées par elle et non rémunérées - juger constitué le travail dissimulé imputé à la société [7]

déterminée saisonnier, - du 15 décembre 2007 au 15 avril 2008, contrat de travail à durée déterminée saisonnier, - du 11 octobre 2008 au 31 octobre 2008, contrat de travail à durée déterminée de remplacement