LA COUR, Vu le jugement du 20 juin 2008 du Tribunal de Grande Instance de Paris qui, dans un litige entre d'une part M.

de l'instance, - 9 500 Euros au titre des condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts légaux à compter de l'introduction de l'instance, - 1

G : 11/ 00016 MJ PL Décision déférée à la Cour : décision du 19 octobre 2010 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 08/ 1153 SARL SOCIETE D'EXPLOITATION CABINET PIERRE X...

, toutes les demandes devant le tribunal foncier sont formées par une requête introductive d'instance datée et signée qui contient, à peine de nullité soumise aux dispositions de l'article 43 du présent

Attendu que, succombant à l'instance, Monsieur et Madame [Z] supporteront les entiers dépens, de première instance et d'appel.

S'agissant de la gravité des faits fautifs, ce seul grief est suffisant, à lui seul, pour justifier votre licenciement. » Selon requête introductive d'instance déposée le 4 août 2021, Mme [Z] a contesté

L'assignation introductive d'instance, et le jugement déféré, encourent en conséquence l'annulation. 2) Madame [C], appelante incidente sur le fondement de ce moyen d'annulation, n'ayant conclu au fond

subies pour la première période de fermeture, et ce avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance du 10 février 2021 et capitalisation des intérêts, par application de

C..., AGF et Azur assurances à payer la somme de 185.987,80 € à la société TMML et la somme de 73.139,09 € à Générali assurances, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de l'instance et

JULIA C/ Société HÔTEL MAJESTIC SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE ET D'EXPLOITATION Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Agnès ERMENEUX Décision

Par acte introductif d'instance du 4 août 2014, les consorts [C] ont fait assigner M. et Mme [D] devant le tribunal judiciaire de Lyon.

[B] soulevée in limine litis par la société Proxiserve ; Annuler les actes introductifs d'instance de M.

A C en première instance et devant la cour n'est fondé.

de l'exploitation d'une surface de terre inférieure à 9 hectares.

A l'appui de leur requête introductive d'instance, les sociétés requérantes ont demandé l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2021, en excipant, pour l'application de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme

Dès lors, il fait valoir qu'il n'a pas pu se défendre devant le juge de première instance et il expose justifier d'un grief entraînant la nullité de l'acte introductif d'instance. M.

[L] avait posé une borne lui-même et s'est accaparé environ 50 ares Suite à quoi il a détruit cette surface ensemencée d'escourgeon appartenant à Mme [G] ». 15 L'acte introductif d'instance de M. et

Contestant la manière dont il avait été mis fin à son contrat d'exercice, le Docteur [G] a fait assigner la CLINIQUE DU [4] PRIVE DE THIAIS devant le Tribunal de grande instance de Créteil par exploits

à la croisée du chemin d'exploitation et du CD 173, -dit que Georges et Renée X... devraient procéder à l'enlèvement de la clôture installée en limite de leur propriété et qui obstrue le chemin d'exploitation

Par exploit du 11 octobre 2024, la société JDPO FACADES a saisi le tribunal des activités économiques de Limoges aux fins d'obtenir paiement de cette facture n° 2019-33, outre intérêt de retards, et dommages