CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
686611cc957d68b57534e224
2 juillet 2025
La société Déliveroo France conteste avoir eu l'intention de dissimuler la relation salariale.
6ème chambre
616318bce0639f4f1a04a4d7
4 octobre 2011
exécutoires délivrées à : Me Pierre LAMY Me Catherine BRUN LORENZI Copies certifiées conformes délivrées à : [S] [C] SA NOUVELLES FRONTIERES TOURAVENTURE le : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
5ème chambre sociale PH
68e49e82bf7d454f9ee4875b
6 octobre 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/01130 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JES6 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES 04 mars 2024 RG
Pôle 6 - Chambre 5
653b59c9502b828318c4e641
26 octobre 2023
[I] a exprimé dans sa lettre son intention ferme et non équivoque de démissionner et que cette démission ne peut être requalifiée en licenciement abusif.
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e5
10 septembre 2015
Christian X... et son épouse ont créé en 1978 une société dénommée « NON TISSES PRODUCTION » (NTP) spécialisée dans la fabrication et la vente à des professionnels de produits textiles non tissés destinés
6253c8ecbd3db21cbdd86acd
6 mai 2003
nullité, notamment la présence de l'avocat du saisissant, les déclarations effectuées par l'expert, l'absence de mention dans la signification de l'ordonnance du 21.06.1994 des voies de recours et du nom
Pôle 6 - Chambre 7
630862525d4f3fc56380b0eb
25 août 2022
[U] a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 17 juillet 2018 dans laquelle il reprochait à son employeur le non-paiement de ses heures supplémentaires, le non-respect des 35 heures
CHAMBRE SOCIALE C
6431065e28558704f52e69d1
6 avril 2023
En application des dispositions de l'article 1353, alinéa 2, du code civil, cette allégation non démontrée ne peut être retenue par la cour.
4ème chambre
DCA_22TL21691_20240627
27 juin 2024
A la suite de la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 7 septembre 2020 concernant la vente par Mme C de la parcelle cadastrée section AS n° 208 d'une contenance de 1 459 m² à M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03081_20221109
9 novembre 2022
français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631f598007cf6451ddce1b
3 novembre 2011
La Cour confirme donc le jugement du Conseil de Prud'hommes du 9 novembre 2010 qui a jugé la démission de Monsieur [J] [Y] [U], non équivoque et marquant bien son intention de rompre son contrat de travail
5ème Chambre
68660f8abbe0ac41ca81b1ef
Elle relève que la tenue de ces événements n'est pas contestée et que savoir si ces soirées ont eu ou non une répercussion sur la tranquillité du voisinage est indifférent, s'agissant d'activités non autorisées
6253c848bd3db21cbdd84ca1
8 janvier 1999
la copropriété les "boucles de l'Oise" du 30 septembre 1994, - dire et juger que le jugement à intervenir serait publié dans tel journal ou revue au choix de la requise et dans la limite d'une insertion
6253c91dbd3db21cbdd874a0
11 mai 2004
Il ajoute qu'aucune faute intentionnelle de sa part ne peut conduire à l'application de l'article L.113-1 du code des assurances.
Pôle 5 - Chambre 2
65b4af387ef77d000880b4ff
26 janvier 2024
Sur les notes en délibéré Au préalable, et en application des dispositions de l'article 445 du code de procédure civile, il y a lieu d'écarter des débats l'ensemble des notes en délibéré et des pièces
CHAMBRE 1 SECTION 1
61633c167eadebb7307d1f32
5 septembre 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/06320 Jugement (N° 09/01610) rendu le 15
61633c167eadebb7307d1f33
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/06322 Jugement (N° 09/01609) rendu le 15
61633c167eadebb7307d1f34
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/06319 Jugement (N° 09/01612) rendu le 15
616340277dbf94c22343c9df
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 05/09/2011 *** N° de MINUTE : N° RG : 10/06323 Jugement (N° 09/01608) rendu le 15
Chambre Prud'homale
68e1ff1299233eb734b985c7
2 octobre 2025
La société Jace réplique que Mme [V] ne saurait lui imputer une intention volontaire de dissimulation de travail.
Page 61 sur 3095