Elle précise qu'à l'audience devant le tribunal, le procureur de la République ne s'est pas opposé à la demande de renvoi de sorte que le tribunal s'est prononcé sur une demande qui ne lui était pas faite

Ils exposent qu'ils ont bien justifié auprès de l'agence immobilière du refus de financement émanant des banques, qu'ils avaient saisies de demandes de prêt conformes aux stipulations du compromis.

[L] [J] a fait l'objet de la part de la société Sernam services est justifié par une cause réelle et sérieuse, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Par un jugement n° 1905678 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I.

Dans son ordonnance du 15 avril 2026 à 17h20, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a : - rejeté la demande de renvoi formée par [O] [G], - rejeté la demande d'assignation à résidence, - rejeté les

Les époux [R] n'ayant pas répondu aux demandes de l'administration fiscale de justification de l'origine et de la nature de ces avoirs bancaires, ainsi que des fonds affectés à une acquisition immobilière

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Ministère de la justice — Caractère communicable, aux candidats qui en font la demande, des grilles de correction et/ou d'évaluation élaborées par les membres de jury pour les épreuves écrites et orales

Il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur les demandes présentées par M. et Mme B et M. C devant le tribunal administratif. 5.

V-B7K-CM2ZG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Février 2026 Date de saisine : 06 Mars 2026 Nature de l'affaire : Prêt - Demande

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Par jugement du 30 juin 2022, la juridiction saisie l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et a rejeté la demande reconventionnelle.

[I] ne peut, sans justifier d'un préjudice supplémentaire, demander un solde indemnitaire au regard de ce seul constat. Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

[H] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M.

Il s'ensuit qu'à la date de cette décision, la prolongation demandée par l'administration aux fins de la réacheminer vers son port d'embarquement porterait une atteinte totalement disproportionnée aux

procédure non contradictoire était justifiée pour au moins 3 raisons.

Les pièces émanant de la COTOREP ne sont pas suffisantes en elles-mêmes pour justifier la réalisation du risque" - infirmé le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'expertise judiciaire

, cette obtention devant être portée à la connaissance du Promettant par le Bénéficiaire et en cas de refus de prêt, le Bénéficiaire s'engageant, en cas de non-obtention du financement demandé, à justifier

En l'état, il n'est pas démontré par des indices suffisants qu'un procès est possible et que la recherche de preuve demandée se justifie.