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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03615_20220621
21 juin 2022
Il soutient que la SARL Bleu citron immobilier ne pouvait appliquer, lors de la cession d'un terrain à bâtir situé à Saint-Egrève acquis comme terrain bâti, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur
2 e chambre civile
6a1139f1cdc6046d47a68ffc
21 mai 2026
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Léa ROUVRAY, Greffier placé DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91968
22 juillet 2014
Les mises à prix ont été fixées respectivement à 140 000 ¿ pour le lot 1 et à 40 000 ¿ pour le lot 2.
CHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6e1f47c7caf29d4c4f5f
3 avril 2025
Dès lors, l'appel est recevable.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03457_20230228
28 février 2023
Ainsi les impositions litigieuses sont justifiées au regard de la loi fiscale. A la supposer établie, la circonstance que M.
6253ca68bd3db21cbdd8af1a
9 janvier 2008
Par jugement du 19 mai 2006, frappé d'appel par le syndicat des copropriétaires 7 square CHARLES LAURENT LOT de VOLUME no 20 et le syndicat des copropriétaires 7bis square CHARLES LAURENT LOT de VOLUME
Chambre sociale
627ca6eb4781dc057dee79a8
11 mai 2022
La S.A.R.L. à associé unique Presco critique quant à elle le jugement, en premier lieu, en ses chefs afférents aux rappel de commissions et débouté de ladite S.A.R.L.
2ème chambre section A
627f48df551627057d32e016
12 mai 2022
Ils estiment que Mme [M] [W] en sa qualité d'associée unique était dispensée de tenir une assemblée générale pour dissoudre la société et que M.
13e chambre
643f891cad85da04f53a3d92
18 avril 2023
Elle fait valoir que les termes de la requête étaient très clairs, dès lors qu'elle ne portait pas sur la vente du fonds de commerce mais uniquement, selon son libellé dénué de toute ambiguïté, sur la
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00627_20260422
22 avril 2026
Il soutient que : - l’Etat a commis une faute en accordant à l’EARL de la Maironnière le bénéfice de droits à paiement de base sur le fondement d’un bail présumé nul dès lors que le bail a été signé uniquement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
Par un arrêté du 2 avril 2021, le maire de Divonne-les-Bains a délivré à la société Bouygues-Immobilier Urbanera un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de vingt lots et de différents
6253cc5cbd3db21cbdd8fde8
17 septembre 2012
Mme Y... est propriétaire d'un appartement situé au sein de l'immeuble dénommé Résidence El Alamein, situé au ... à NOUMEA et composé de trois lots : - le lot no2, propriété de Mme Y..., représentant
4ème chambre
DCA_21TL23869_20231005
5 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" dans le présent
Juge des référés
ORCA_24TL00372_20250506
6 mai 2025
C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 10 840 euros en réparation de la perte de droits à paiement unique pour la période allant de 2012 à 2020
Pôle 5 - Chambre 11
60374a91fc7e7028add2477d
17 avril 2015
- signé par Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, président et par Mme Patricia DARDAS, greffier présent lors du prononcé.
Pôle 6 - Chambre 9
6034c652014015b13c19949b
28 septembre 2016
MOTIFS' La SARL COM UNIQUE WEB a initialement engagé M.
3ème chambre
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
responsable du contrôle de l’exécution des ouvrages et qui est l’unique interlocuteur des entrepreneurs.
3e chambre sociale
67ef6c929a9834ffd825fbe3
Greffier, lors des débats : M.
6253cd9dbd3db21cbdd93e19
24 novembre 2017
Hervé Y..., notaire associé de la SCP Hervé Y...et Daniel C..., les deux biens dont cette société était propriétaire, sis à Saint-Viâtre (41), étant répartis en deux lots : un premier lot composé d'un
4ème Chambre
65321b809e4ea48318f5b0c8
19 octobre 2023
Elle relève que l'article 2220 du code civil exclut l'application aux forclusions des réglés applicables à la prescription, sauf dispositions contraires par la loi .
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