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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03615_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Il soutient que la SARL Bleu citron immobilier ne pouvait appliquer, lors de la cession d'un terrain à bâtir situé à Saint-Egrève acquis comme terrain bâti, la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge sur

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1139f1cdc6046d47a68ffc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Léa ROUVRAY, Greffier placé DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2026, ARRÊT : rendu contradictoirement, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91968

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

Les mises à prix ont été fixées respectivement à 140 000 ¿ pour le lot 1 et à 40 000 ¿ pour le lot 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

67ef6e1f47c7caf29d4c4f5f

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Dès lors, l'appel est recevable.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03457_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Ainsi les impositions litigieuses sont justifiées au regard de la loi fiscale. A la supposer établie, la circonstance que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af1a

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

Par jugement du 19 mai 2006, frappé d'appel par le syndicat des copropriétaires 7 square CHARLES LAURENT LOT de VOLUME no 20 et le syndicat des copropriétaires 7bis square CHARLES LAURENT LOT de VOLUME

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca6eb4781dc057dee79a8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La S.A.R.L. à associé unique Presco critique quant à elle le jugement, en premier lieu, en ses chefs afférents aux rappel de commissions et débouté de ladite S.A.R.L.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

627f48df551627057d32e016

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Ils estiment que Mme [M] [W] en sa qualité d'associée unique était dispensée de tenir une assemblée générale pour dissoudre la société et que M.

Source officielle
CA

13e chambre

643f891cad85da04f53a3d92

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Elle fait valoir que les termes de la requête étaient très clairs, dès lors qu'elle ne portait pas sur la vente du fonds de commerce mais uniquement, selon son libellé dénué de toute ambiguïté, sur la

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00627_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il soutient que : - l’Etat a commis une faute en accordant à l’EARL de la Maironnière le bénéfice de droits à paiement de base sur le fondement d’un bail présumé nul dès lors que le bail a été signé uniquement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01699_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par un arrêté du 2 avril 2021, le maire de Divonne-les-Bains a délivré à la société Bouygues-Immobilier Urbanera un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de vingt lots et de différents

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fde8

Appel

17 septembre 2012

17 septembre 2012

Mme Y... est propriétaire d'un appartement situé au sein de l'immeuble dénommé Résidence El Alamein, situé au ... à NOUMEA et composé de trois lots : - le lot no2, propriété de Mme Y..., représentant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL23869_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 2 de l'ordonnance du 20 mars 2014 : " Les projets mentionnés à l'article 1er sont autorisés par un arrêté préfectoral unique, dénommé "autorisation unique" dans le présent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00372_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à lui verser la somme de 10 840 euros en réparation de la perte de droits à paiement unique pour la période allant de 2012 à 2020

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60374a91fc7e7028add2477d

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

- signé par Mme Janick TOUZERY-CHAMPION, président et par Mme Patricia DARDAS, greffier présent lors du prononcé.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6034c652014015b13c19949b

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

MOTIFS' La SARL COM UNIQUE WEB a initialement engagé M.

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01454_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

responsable du contrôle de l’exécution des ouvrages et qui est l’unique interlocuteur des entrepreneurs.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

67ef6c929a9834ffd825fbe3

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Greffier, lors des débats : M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd9dbd3db21cbdd93e19

Appel

24 novembre 2017

24 novembre 2017

Hervé Y..., notaire associé de la SCP Hervé Y...et Daniel C..., les deux biens dont cette société était propriétaire, sis à Saint-Viâtre (41), étant répartis en deux lots : un premier lot composé d'un

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CA

4ème Chambre

65321b809e4ea48318f5b0c8

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle relève que l'article 2220 du code civil exclut l'application aux forclusions des réglés applicables à la prescription, sauf dispositions contraires par la loi .

Source officielle

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