Par un jugement n° 2100118 du 2 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation de cet arrêté et de cette décision et a enjoint au maire de Paris maire de Paris de réexaminer

née le 24 Mai 1953 à PARIS (75016) ... 44000 NANTES représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET assistée de Me Mary PLARD INTIMÉ : Monsieur Pascal Y...

imposant un recul de cinq mètres au minimum par rapport à l'alignement ; en refusant d'engager cette action, la commune engage sa responsabilité ; - le maire est tenu de prendre les mesures nécessaires

président de la société d'économie mixte Gaz et Electricité de Grenoble (SEM GEG) à sa demande de copie, d'une part, du contrat d'apport passé entre la ville de Grenoble et la société GEG, signé le 27 mars

Jean-Simon Laval, rapporteur public ; - les observations de Me Niord pour la SCI Louchris, celles de Me Maras pour M. et Mme B, ainsi que celles de Me Guerin, substituant Me Cavrois, pour la commune

A - Appt 13 - 19100 BRIVE LA GAILLARDE représenté par la SELARL DAURIAC-COUDAMY-CIBOT SELARL, avocat au barreau de LIMOGES et Me BOUTARIC, avocat APPELANT d'un jugement rendu le 15 MARS 2012

La commune d’Hayange relève appel du jugement en date du 21 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Assistée de Me Marc ANSELMETTI de la SCP ANSELMETTI - LA ROCCA, avocat au barreau de HAUTES-ALPES Madame [O] [J] [Adresse 40] [Localité 5] Représentée par Me Marc ANSELMETTI de la SCP ANSELMETTI

Emmanuel A...et Audrey X...ont contracté mariage le 17 mars 2007 par devant l'Officier d'Etat Civil de la commune de Sorèze (Tarn), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de séparation de biens

En effet, il ressort de l’extrait d’une attestation du consulat général du Mali à Lyon du 27 mai 2019 produit par le requérant qu’aucun aucun support ou mode d’impression avec une imprimante particulière

Par conclusions déposées le 16 mars 2010, M.

Elle sollicite en outre qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réserve d'agir ultérieurement contre son mari en recel de biens de communauté.

DE [Localité 2] Prise en la personne de son Maire ayant son siège à [Adresse 4] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque

Contrairement à ce que soutiennent les appelants, le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages a bien instruit la déclaration préalable qu'ils ont déposée, ainsi que cela ressort de la décision du 18

de la communauté au titre de la caution qui est donnée par son mari avec son consentement, celle-ci n'entendant pas engager ses biens propres au titre de l'engagement de caution présentement donné " ;

tendant à la réalisation de travaux de confortement au droit de leur propriété, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de la commune de La Londe-les-Maures a mis en demeure

Par un courrier du 16 octobre 2020, le maire de la commune de Maisse a transmis cet avis à la société Nexity IR Programmes Domaines.

[D] [R] avait rédigé un testament olographe le 7 mai 1990, désignant son neveu comme légataire universel.

B A G a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2015 par lequel le maire de Oissery (Seine-et-Marne) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par Mme

Y... et Laurent X... se sont mariés le 2 mai 1987 devant l'officier d'Etat civil de RUEIL-MALMAISON (Hauts de Seine), sans contrat préalable.