Numéro d'inscription au répertoire général : 11/23333 Décision déférée à la Cour : Recours contre une sentence du 9 décembre 2011 rendue par le Tribunal Arbitral composé de Monsieur [J] [V], arbitre unique

de cet État membre. 2.

de la commission SSCT pour les membres du comité social et économique.

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui

A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir ».

pour statuer sur les faits de contrefaçon commis ou menaçant d'être commis sur le territoire de l'État membre dans lequel est situé ce tribunal', admet dans ses écritures qu'elle justifie la compétence

contrôle coercitif et de séquestration de fonds par son ex-conjoint déjà condamné au pénal ; Qu'il avait été effectué une interprétation erronée de cagnottes solidaires non créées par elle, destinées uniquement

[TX] [F], membre de l'association, que M.

Les États membres utilisent la brochure commune ().

Le dit article 5.1 situé dans la section 2 intitulée compétences spéciales dispose que: ' une personne domiciliée sur le territoire d'un état membre peut être attraite, dans un autre état membre: a) en

inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères

La mise en œuvre de ces critères peut conduire, le cas échéant, à une demande de prise ou reprise en charge du demandeur, formée par l'Etat membre dans lequel se trouve l'étranger, dénommé " Etat membre

différent ainsi que des conséquences du passage d'un Etat membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de

C conteste tout d'abord la régularité de la procédure de consultation des délégués du personnel en qualité de membre de la délégation unique du personnel au titre de la recherche de reclassement suite

, entre un assureur et un assuré tous deux établis dans d'autres Etats membres ' - 3° En cas de réponse affirmative à la deuxième question, a) L'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

, dont un montant de 6 204 euros pour la commune de Lercoul, initialement membre de la communauté de communes d'Auzat et du Vicdessos.

Ces deux requêtes étant dirigées contre le même jugement, il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un unique arrêt.

En revanche, une cotation AMS 9,5 s'applique pour «'une rééducation de tout ou partie de plusieurs membres, ou du tronc et d'un ou plusieurs membres ». ' Il en résulte que M.