La période de référence à prendre en considération pour l'usage de cette marque en France est donc comprise entre le 5 décembre 2011 et la 5 décembre 2016, date de l'acte introductif d'instance.

.3141-24 du Code du travail précise que « le congé annuel prévu à l'article L. 3141-3 ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période

Durant cette période elle a perçu de la Cpam du Jura des indemnités journalières. Considérant que Mme X...

[P] [T], au cours de la période de référence 2008, elle ne peut lui délivrer un bulletin destiné à la caisse de congés payés du bâtiment, de dire, en conséquence que le liquidateur a totalement rempli

Par conclusions déposées le 16 juillet 2007, développées oralement et auxquelles il est expressément fait référence, il soutient que son licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse et il formule

Il convient donc de distinguer deux périodes, avant et après l'entrée en vigueur de la loi du 4 mai 2018.

Aux termes de l'article 7 de ce décret, dans sa rédaction applicable au litige : " () 2° Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 21 heures et 6 heures, ou toute autre période de

de ses bulletins de salaire fait apparaître qu'à la date de la notification de son licenciement, Mme [U] n'avait pris que 26,5 jours ouvrés sur les 33 jours auxquels elle avait droit au titre de la période

sommes indues, le montant (9 979,92 euros) et le motif de l'indu (cumul des revenus et de la pension d'invalidité supérieur au salaire trimestriel de comparaison), la période de référence (du 1er juillet

Motifs de l'arrêt Sur l'indu': Il est constant que l'assuré social est une personne qui, au titre de son activité professionnelle est obligatoirement assujettie et affiliée à un régime de sécurité

celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période

celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période

congé payé ait été indûment payé, en outre la convention collective nationale assimile les absences pour maladie à du travail effectif pour le calcul des congés payés dans la limite de deux mois par période

font valoir que la demande du bailleur aurait dû être rejetée ou, à tout le moins, que l'expertise devrait porter sur l'existence d'une modification notable des éléments de commercialité pendant la période

comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. / Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les

logement locatif social. () La cotisation additionnelle comprend : () / b) Une part variable, qui a pour assiette l'autofinancement net de l'organisme déterminé à partir des comptes établis au titre de la période

Or, déterminer la quantité de transports réalisés suppose d'attendre que la totalité de la période prise en référence, les 48 semaines sur cette période précitée, soit écoulée, afin de faire le compte

dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, prévoit, ses dispositions étant d'ordre public, que lorsqu'il est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période

Sur le reliquat de congés-payés : Il est constant que le premier juge a accordé à Catherine X..., pour la période de référence 2003-2004, une somme de 1 065 €, arrêtée au 29 février 2004.

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11°, 12° et 13° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période