Le 30 octobre 2020, M. et Mme B ont déposé en mairie une demande de permis de construire en vue de la construction d'un garage d'une surface de 98 m² au sein de leur propriété constituée de la parcelle

N M ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2018 par lequel le préfet de l'Yonne a délivré à la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) de Vireaux une autorisation

service était prévue, aux termes du contrat, le 30 septembre 2020.

Les lieux loués se composent d'un terrain d'une surface de 6. 900 m2 environ clos, d'un bâtiment au nord de la parcelle, surface au sol 600 m2 environ, avec une partie magasin et une partie bureaux agencée

export aux mêmes statut et coefficient.

E... et autres ne contestent plus en appel que la réalité de la notification de la délibération du 7 juin 2017 arrêtant le PLU aux autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

À titre encore plus subsidiaire, dire et juger que l'annulation ou la résolution de l'avenant du 30 novembre 2006, n'affecte pas la validité de la vente antérieure, et la débouter dans ce cas du surplus

L'acte prévoyait la possibilité de résilier le bail au profit du seul preneur tous les ans six mois à l'avance. La société Auxicomi a donné son agrément par courrier du 30 juin1999.

Il est par ailleurs noté que le bail du 30 septembre 1997, liant les parties, prévoit qu'au titre des obligations du preneur et concernant l'état des lieux, celui-ci prendra les locaux loués dans l'état

commise par le preneur en peut être invoquée que si elle s'est poursuivie ou renouvelé plus d'un mois après mise en demeure du bailleur d'avoir à la faire cesser.

Le 30 avril 2015, la SARL Anouch a acquis ce fonds de commerce auprès de Me [D] [Z].

Toutefois, les éléments analysés par l'expert démontrent bien que l'embauche d'un chef de culture a été concomitante à l'augmentation considérable de la surface exploitée et à la restructuration de l'entreprise

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " () Le préfet ne peut prendre l'arrêté d'enregistrement que si le demandeur a justifié que les conditions de l'exploitation projetée garantiraient

Par une ordonnance du 5 mai 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Ces travaux ont été réceptionnés, sans réserves, le 30 octobre 2006.

La réalité de cette contamination est confirmée par la facture de désamiantage Qualit'R du 30 octobre 2015.

Par arrêté du 30 décembre 2015, le préfet de l'Hérault a autorisé la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée à exploiter, à proximité de sa station intercommunale d'épuration des effluents urbains

du 30 octobre 2024 rejetant sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 n° PC 011 392 20 S0001 par lequel le préfet de l'Aude a délivré un permis de construire à la société Hexagone Energie

D’autre part, aux termes de l’article L. 211-1 du code de l’environnement dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées : « (…) on entend par zone humide les terrains, exploités ou non