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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

67f4adaf76ec6bab6dfbac05

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

là même également pris en compte ; qu'une décote de 30 % a été appliquée pour tenir compte essentiellement de l'absence de contrôle de la holding sur sa participation et de l'illiquidité de cette dernière

Source officielle
CA

Chambre 1-1

631834050876004f131a5dd7

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f2dd61a5c2f4aa366a2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mme [G] a conclu au rejet de l'incident en soutenant que la prescription ne pouvait courir qu'à compter du moment où le souscripteur peut prendre conscience du caractère chimérique de la rentabilité du

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce00cdc6046d47305be6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Mme [O] a cessé de payer la rente viagère à compter du mois de septembre 2022.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de7f676b73dd81b973a2

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 février 2019, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6704cb662f5f3246ff3814b4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

des maladies professionnelles (CRRMP) de la région Bourgogne Franche-Comté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00232_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La société estime en revanche que le taux de rendement finalement retenu de 3 % par l’administration fiscale est erroné. 6.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64b0e7e0c42a2105dbc59bc5

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme CLEMENT Présidente de Chambre M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00971_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

décision en date du 28 janvier 2019 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de son indemnité spécifique de service (ISS) et de sa prime de service et de rendement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945db

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Après délibéré au cours duquel Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, et Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430b9066fd7c90fc2784

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'acceptation du désistement par l'intimé rend ce désistement parfait.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

69e314a5cdc6046d47a7a943

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[Q] [U] à son juste montant en tenant compte du fait que la perte de chance de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b45e

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

REED BUSINESS INFORMATION agissant poursuites et diligences de son président du conseil d'administration ...

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c8eeb7dc5b777c90992e2e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Faits et prétentions des parties : Le 28 décembre 2016, la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté a consenti à la SAS EHB l'ouverture d'un compte professionnel enregistré dans ses comptes sous

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa86

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Attendu en droit que l'existence d'une procuration autorisant le mandataire à effectuer des retraits sur les comptes de la mandante rend incompatible toute prétention quelconque à se prévaloir de dons

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb6bd3db21cbdd8e12b

Appel

8 octobre 2010

8 octobre 2010

rend nécessaire l'octroi d'une provision sur sa part de communauté.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642e63a5826f3a04f52167b1

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

[E] [J] à payer à la Caisse du Crédit Mutuel de [Localité 4] la somme de 17.335,26 € avec intérêts au taux légal à compter du jugement et celle de 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60340ffbf8e7f4bee57101fe

Appel

7 février 2017

7 février 2017

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73638cdc6046d479a6718

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7363ccdc6046d479a67d7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

A l'issue de cette procédure, le comité régional examine le dossier. Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

Source officielle

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