, - facturation abusive.

euros ; - facture n°77381352 du 13 mars 2013 d'un montant T.T.C. de 797,13 euros ; - facture n°78240252 du 12 avril 2013 d'un montant T.T.C. de 909,56 euros ; - facture n°79697143 du 10 juin 2013

et où c'est bien le constat d'une mauvaise facturation qui a entraîné la répétition d'indu.

La société SOMI, s'estimant créancière de la société GOYER ET FILS, devenue GROUPE GOYER (la société GOYER), au titre de factures impayées de prestations informatiques, a assigné sa cliente en paiement

VALLEIX, président et par  Mme BERTHET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C avec la pièce principale " facture proforma " Asia Euro Wines et Spirits Ltd ".

effet elle-même l'avancement des travaux, ce qui a pour effet de déclencher la facturation correspondante.

[U] deux types de manquements: - une facturation de transports basée sur des prescriptions médicales non conformes, - une facturation de transports non remboursables.

En ce qui concerne le contrat de location de véhicule avec chauffeur, la société Tom Saveurs se plaint d'une erreur de facturation pour le mois d'août 2017, d'une facturation supérieure à celle convenue

Après avoir consenti diverses remises, la société G5K France a émis trois factures au titre de ses prestations : - Une facture n° LRDSCO19002039 de 1 858,08 euros T.T.C.

L'administration a remis en cause le caractère déductible des factures émises par la société Obélisque Immobilier estimant que la réalité des prestations facturées n'était pas établie et que le contrat

Elle a fait valoir que les dispositifs médicaux remis au patient et restant sa propriété (bas de contention, fauteuils, etc..) ne pouvaient pas être mis à sa charge.

La société y a réalisé, postérieurement à son acquisition, d'importants travaux facturés au cours de l'année 2015 pour un montant global de 408 000 euros HT. 6.

La société y a réalisé, postérieurement à son acquisition, d'importants travaux facturés au cours de l'année 2015 pour un montant global de 408 000 euros HT. 6.

Elle conteste faute d'accord, la pratique de l'auto-facturation qu'elle qualifie d'illégale dont l'appelante ne peut se prévaloir et soutient que le prix facturé issu de l'accord des parties au moment

celle du prestataire (page 4), et d'autre part et surtout, qu''il résulte de la pièce n°4 ainsi invoquée (tableau récapitulatif des factures + les 4 factures litigieuses) que la facture du mois de septembre

des documents de fin de contrat le 3 juillet 2021, sans remise d'une lettre précisant les motifs de la rupture justifiant de plus fort le caractère injustifié de la rupture à cette date.

La SAS [1] a produit un état de sa facturation qui permet de constater que les commissions réclamées par Mme [V] ne concernent pas des clients dont les commandes ont été passées et facturées.

Selon le règlement de service du 20 avril 2005 en vigueur à la date de la facture litigieuse, Article 3-1 : la périodicité de la facture : 'la périodicité du relevé de la consommation et de la facturation

refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance.