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5 734 résultats pour « sanction intervenant plus de deux mois après les faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884baf

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

; 3° Deux semaines après un mois de présence ; 4° Un mois après trois mois de présence.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68de071e1bc19e7640ea3e53

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Je vous fais rappeler de mon burn out en 2018, rien a été fait. De ce fait mon état s'est dégradé car vous n'avez pas assuré ma sécurité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad9bd3db21cbdd8c4b1

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

Par décision du 4 octobre 2007, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après l'AMF) a, pour manquements à l'obligation d'information du public et manquements d'initié, prononcé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

686f4c96d3976f57d00d3170

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ces différents faits ont ainsi été portés à la connaissance de l'employeur plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, le 24 juillet 2017.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0b0feb4e404e0f674d2

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle emploie plus de 4000salariés.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63cb938d9c02507c9078df09

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

de 2 mois après la déclaration du sinistre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890f5

Appel

29 mai 2006

29 mai 2006

de sa demande en justice ; Quant aux autres faits de concurrence parasitaire : Attendu que parmi les comportements déloyaux imputés à faute, FF fait état de la captation d'un savoir faire développé

Source officielle
CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2198

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Après moins d'un mois il a fallu vous le retirer en urgence, à la demande du client, suite à des pertes de données appartenant au Gan associé et à une communication maladroite auprès de notre interlocuteur

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00488_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

660cf2627c1ccb0008628da5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Après paiement de mon salaire je ne déposerai aucune plainte et n'engagerai aucune poursuite. Pour faire valoir ce que de droit.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb59cdc6046d475703a6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Nous vous dispensons d'effectuer votre préavis qui débutera à réception de la présente et se termine deux mois plus tard, date à laquelle vous quitterez les effectifs de l'entreprise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a881

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

C'est ainsi que la Cour a considéré que le licenciement était bien fondé sur une faute grave, au vu des deux fautes retenues par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

616359db1416be03751aa436

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

2005 ont fait l'objet de poursuites dans les deux mois par l'envoi de la lettre de convocation à entretien du 23 mars 2005 ; L'avertissement du 6 février 2003 visé comme motif de licenciement et non

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2905d6f7f678d495d6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

de salaires et fixe pour ce faire la moyenne des trois derniers mois à la somme de 6.500 euros ; Déboute M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968b772cdc6046d475e6dd6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de deux ans après le licenciement pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885ba

Appel

6 septembre 2006

6 septembre 2006

Dans tous les cas, le recours n'est recevable que si son auteur n'a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu'il invoque avant que la décision ne soit passé en force de chose jugée.

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b53d1bc2605de4b4dad

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[L] est mal venu de lui faire grief d'avoir cherché à pourvoir des postes sept mois après le licenciement.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca0b7feb4e404e0f674e0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle emploie plus de 4 000 salariés.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69fd7286cdc6046d4702967d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca098feb4e404e0f674a8

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Elle emploie plus de 4000salariés.

Source officielle

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