Sur la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire Selon l'article 1343-5, alinéa 1, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en

[U] ; - rejeter les demandes de la SA Clesence ; A titre subsidiaire, - ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire jusqu'à apurement de la dette et accorder à M.

Le commandement de payer visait la clause résolutoire du bail commercial.

Sur la demande de délais Mme [Y] [B] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement, faisant valoir qu'elle a repris le règlement de son loyer, qu'elle bénéficie

Le premier juge relève que la suspension des effets de la clause résolutoire par le juge des référés n'a pas force de chose jugée au principal et la juridiction du fond peut constater la résiliation du

Sur la validité du commandement de payer visant la clause résolutoire M.

[N] [E] est résilié le 20/01/2020 par acquisition de la clause résolutoire, - condamné Mme [O] [S] à payer à M.

le bail commercial conclu entre la société SAS Libération aux droits de laquelle vient la société [Localité 5] Invest 2021 et la société a été résilié de plein droit le 7 août 2021 par le jeu de la clause

A titre subsidiaire l'appelante sollicite l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

résolutoire délivré le 12 mai 2021 - débouter la SCI Astena de l'intégralité de ses demandes A titre subsidiaire, - ordonner la suspension des effets du commandement de payer visant la clause résolutoire

Elle est donc fondée à solliciter rétroactivement des délais de règlement de six mois ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire.

du bail et notamment produire l'attestation d'assurance des locaux loués en cours de validité pour l'année 2007, ces deux actes visant la clause résolutoire du bail.

Le 7 août 2023, la bailleresse a fait délivrer un commandement de payer, visant la clause résolutoire, la somme de 72.301,85 euros au titre des loyers et charges.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Mme [O] sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire avec les plus larges délais de paiement au motif de sa reprise du règlement du loyer et d'une possible aide du Fonds Solidarité Logement

La SCI CG Invest sollicite, a' titre reconventionnel, la constatation de l'acquisition de la clause re'solutoire inse're'e au bail et la re'siliation du bail ainsi que le paiement de l'arrie're' locatif

des effets de la clause résolutoire et au rejet de ses demandes tendant à l'acquisition de ladite clause et ses conséquences.

des effets de la clause résolutoire.

En l'espèce, le contrat de bail conclu le 30 octobre 2017 contient une clause résolutoire.

effets de la clause résolutoire et de toute voie d'exécution intervenue ou à intervenir à l'initiative de M.