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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02019_20240613
13 juin 2024
avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune, du nombre et de la densité des constructions projetées, du sens du développement de l'urbanisation, ainsi que de l'existence
1ère chambre civile B
650d30ba71dfcd831820101c
5 septembre 2023
date du 26 septembre 2014, prorogé par un arrêté en date du 14 août 2019, le préfet du Rhône a déclaré d'utilité publique les acquisitions de terrain et les travaux à entreprendre par la communauté urbaine
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01086_20260326
26 mars 2026
Par suite, la société pharmacie H... doit être regardée comme justifiant, au moment de la prise de l’arrêté de transfert contesté, de droits locatifs sur le local d’accueil du transfert de son officine
2ème Chambre
DCA_21VE00113_20231027
27 octobre 2023
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la création d'une communauté urbaine entraîne de plein droit le transfert par les communes membres de leurs compétences en matière d'entretien de la voirie
Avis
CADA:20151052
2 avril 2015
Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du syndicat des transports d'Ile-de-France
DCA_22NT00735_20220713
13 juillet 2022
des transports publics particuliers de personnes ; - les dispositions de l'article R. 3121-5 du code des transports ont été méconnues en l'absence de délimitation par le maire du périmètre de l'autorisation
3ème chambre
DCA_21TL03488_20230919
19 septembre 2023
L'article L. 2226-1 du même code dispose, dans sa rédaction alors en vigueur, que : " La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02224_20221221
21 décembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_20BX02735_20221221
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
Les contribuables qui, entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014, créent des activités dans les zones franches urbaines définies au B du 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 (
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00485_20250918
18 septembre 2025
de l'agglomération, ainsi que de faciliter la desserte de la zone franche urbaine en évitant les zones résidentielles.
Chambre del'Expropriation
6162c5121e6e05567349087f
22 juin 2012
Les parcelles ZI [Cadastre 8] et [Cadastre 9] et la majeure partie (29.471 m²) de la parcelle ZI [Cadastre 7] sont incluses dans le périmètre d'exercice du droit de préemption urbain et par conséquent,
1ère chambre
DCA_24TL03127_20250717
17 juillet 2025
précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines
DCA_21VE01059_20230616
16 juin 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier que le plan local d'urbanisme litigieux n'a pas pour effet, sur l'île de la Loge, d'ouvrir à l'urbanisation des zones naturelles non bâties dès lors que toute
Pôle 4 - Chambre 7
671b35922edfb0b58c05ee35
24 octobre 2024
Par un jugement réputé contradictoire du 10 novembre 2022, après transport sur les lieux le 09 juin 2022, le juge de l'expropriation de Bobigny a : - Annexé à la décision le procès-verbal de transport
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01689_20231003
3 octobre 2023
La première vise à " une évolution urbaine équilibrée et de qualité " et, à ce titre, implique le développement d'aménagements en matière d'espaces verts et de loisir.
DCA_21NC02379_20250327
27 mars 2025
méconnaît les dispositions de l'article UY 1-1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) en ce qu'il va porter atteinte à la tranquillité, la sécurité, la circulation, le stationnement, les qualités urbaines
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
Hauts-de-Seine et du syndicat des transports d'Ile-de-France.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02587_20230626
26 juin 2023
projet sur les flux de transports et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / e) La contribution du projet à
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00596_20241120
20 novembre 2024
au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier ". 8.
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