Considérant ce qui suit : 1. M.

FAITS ET PROCÉDURE 1.

COUR D'APPEL D'[Localité 5] [Adresse 2] [Localité 5] Chambre 1-2 N° RG 21/10744 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH2HD Ordonnance n° 2022/M134 Commune de [Localité 9] prise en la personne de

[J] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Xavier CHABEUF de l'AARPI CARDINAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C1894 INTIMÉE Mme [C] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

FAITS ET PROCÉDURE 1.

Concernant les documents visés aux points 1) a) et b) : La commission estime que les documents visés aux points 1) a) et b), s'ils existent, sont des documents administratifs communicables à toute personne

et le taux de marge pratiqués par [1]

APPELANTE Madame [E] [N] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (13), demeurant [Adresse 1] représentée et assisté par Me Paul DRAGON, avocat plaidant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1. () ". 5.

[Localité 1] Représentée par Me Sandrine BEZARD de la SCP VINSONNEAU PALIES-NOY-GAUER & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [H] [I] [Adresse 2] [Localité 1] assigné le

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-4 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 N°2026/ Rôle N° RG 25/11614 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPHBE S.A. GENERALI IARD C/ S.A.S.U.

LA RESIDENCE [Adresse 1] représenté par son Syndic bénévole, Monsieur [K] [A], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] à [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 1] Représentés

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2026 N° 2026/ 193 Rôle N° RG 21/15827 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BILWT S.A.S.

, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Pierre emmanuel THIVEND de la SELARL SELARL D'AVOCAT PIERRE-EMMANUEL THIVEND, avocat au barreau d'AIN Intimées Association [1], demeurant [Adresse 2]

à l'audience des incidents du 06 mai 2026 Vu la procédure d'appel : ENTRE : Madame [K] [X] [Adresse 1] Représentée par Maître Grégory DEL REGNO de la SELARL MONTAGNÉ - DEL REGNO ASSOCIÉS

D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 04/06/2026 MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 25/03743 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WJY2 Jugement rendu le 10 Juillet 2025 par le Juge de l'exécution d'[Localité 1]

[G] [V], SAS au capital de 4.000 €, RCS [Localité 1] 834 199 721, poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social, [Adresse 1] [Localité

Reconventionnellement, au visa des articles 32-1 du code de procédure civile et 1382 du code civil, - condamner l'intimé au paiement de la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure

- condamner la SAS [1] aux entiers dépens de l'instance.