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NSE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE : M.

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opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à la carrière de son client : 1) tous les actes fixant son potentiel de carrière pour les années

Ce type d'information ne peut pas été obtenu sans validation de la société Vigie de Val de Drôme.

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LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Me Anne-sophie VERDIER de la SELARL

GUILLEMIN ET Y.MSIKA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 107 - N° du dossier [J] APPELANT ET S.A.

anciennement dénommée LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Aude-françoise LAPALU de la SCP CHRISTOPHE DELPLA AUDE LAPALU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL

sous le régime de la séparation de biens, et les trois enfants issus de leur union, Thierry X..., Corinne X... épouse B... et Valérie X..., seuls héritiers.

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D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 40C Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 9 JUILLET 2024 N° RG 22/06379 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPEZ AFFAIRE : BANQUE POPULAIRE VAL