L'article 1031-1 du code de procédure civile dispose dans ses deux premiers alinéas que " Lorsque le juge envisage de solliciter l'avis de la Cour de cassation en application de l'article L. 441-1 du code

L.1152-1, L.1154-1 du Code du Travail, Vu l'Article L.1222-1 du Code du Travail, Vu l'Article 1134 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et 1224 du Code Civil, Vu les Articles L.3171

[T] une somme de 11.460 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement entrepris sera confirmé sur ce point. 6 - Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L1152- 1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

II - SUR LES DISCRIMINATIONS : En application de l'article L1132-1 pris dans sa version en vigueur au moment des faits, ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou

En réponse à Mme [X], qui souligne que selon l'article R.4312-10 du code de la santé publique « l'infirmier agit en toutes circonstances dans l'intérêt du patient.

MOTIFS DE LA DECISION 1. sur la discrimination A titre préliminaire, il sera relevé que les dispositions des articles L1142-1 et L 1144-1 invoquées par l'appelant ne sont pas applicables en l'espèce

oralement, au visa des articles L 1152-1 et suivants du code du travail, de : - confirmer le jugement prononcé en ce qu'il a constaté que l'inaptitude médicalement constatée est la conséquence du

Elle considère avoir fait l'objet d'une 'placardisation' constitutive d'un harcèlement moral au sens de l'article L1152-1 du code du travail, auquel l'employeur n'a jamais mis fin malgré les multiples

L'Association pour la Gestion des Ecoles et du Collège Jeanne d'Arc de [Localité 8] soutient que cette clause serait abusive au sens des dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation, dans

à la procédure disciplinaire en vertu des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, était écoulé à la date du 3 janvier 2013.

leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles L.141-4 et suivants et L.520-1 du code des assurances dans leur ancienne rédaction applicable au 28 mai 2016 ; Vu les articles 695

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

-28 du code du travail étant d'ordre public.

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

L'article L1132-1 du code du travail dispose que : « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise

l'article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur le harcèlement moral Selon l'article L. 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les

1153, 1153-1 et 1154 du code civil.

D'une troisième part, l'article L1142-2-1 du code du travail dispose que : Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet