A réception de ses relevés de compte employeur, la société Bag Ground Services a, le 26 septembre 2005, sollicité de la Caisse des informations de nature à l'éclairer sur les suites données à ces faits

* * * * * Par acte authentique du 22 mars 1989, Hélène F...veuve G...a donné à bail à planter aux époux X...une parcelle de terre à vigne de 46a 60ca sise à BERRU, lieudit " les Terras ", cadastrée

Sa saisine est donc impossible.

Par ordonnance du 23 novembre 2004, le juge des référés du tribunal de grande instance de Basse-Terre a : - donné acte à Mme X... et à M.

que la comptabilité a été régulièrement tenue jusqu'à son départ mais ne produit que le bilan de l'exercice clos le 30 mars 2010 qui ne concerne que pour partie la période de sa gestion ; qu'il est donc

Son préjudice s'établit donc à la différence de ce qu'elle a réalisé par rapport à ce qu'elle aurait dû réaliser soit 4 649 K€ (9 435 - 4 786) ».

cotisations d'assurances et impositions diverses ; Attendu que Rolland Z... et Josette X... ont été mariés pendant près de 29 ans et qu'ils ont eu trois enfants, aujourd'hui majeurs ; Qu'ils ne donnent

1 223, 86 € ; Attendu que devant la Cour, Foued X..., gérant de la SARL unipersonnelle CAB SYSTEMES, remarié le 25 avril 2009, et qui doit avoir un nouvel enfant, né de cette union en avril 2010, donne

Monsieur Alain X... est décédé le 23 mai 2011 à Châteauroux (36), laissant pour lui succéder ses deux fils Bernard et Bertrand X... qui demeurent tous deux à EQUIHEN PLAGE (62), lesquels se retrouvent donc

Ces dispositions donnent donc pouvoir au président du Tribunal de grande instance ou à son délégué, à défaut de saisine d'un juge d'instruction, pour contrôler les conditions de placement provisoire des

Il en est de même des cotisations de l'année 1991, au sujet desquelles les parties ne donnent aucun élément sur leur éventuel règlement.

que les intérêts ont été calculés au taux de 7% majoré de 4 points ; Attendu que la clause par laquelle les parties à un contrat de prêt évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera

Ces constatations donnent crédit aux affirmations de Monsieur [E] [L] qui ont toujours été les mêmes depuis qu'il a contesté auprès de la Caisse Primaire d'Assurances Maladie de la Charente la demande

l'impôt sur le revenu ainsi que les inexactitudes ou les omissions relevées dans ces déclarations, qui ont pour effet de minorer l'impôt dû par le contribuable ou de majorer une créance à son profit, donnent

l'administration à la suite d'une réclamation tendant à la réparation d'une erreur commise dans l'assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent

d'expulsion peut à tout moment être abrogée. » Aux termes de l’article L. 632-6 du même code : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 632-3 et L. 632-4, les motifs de la décision d’expulsion donnent

irrégulièrement et à ce que cette démolition soit ordonnée, les conclusions relatives à l'injonction de démolir cet ouvrage public, sur lesquelles il est statué dans les conditions exposées au point 2, donnent

désinvestie ; - l'administration ne pouvait pas mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 117 du code général des impôts ; - la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts ne pouvait donc

caractère de bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / (…) / 5° bis Personnes qui donnent

été établis par un expert-comptable et déposés au greffe du tribunal de commerce, qui font ressortir un résultat fiscal déficitaire de 57 554 euros ; le résultat reconstitué par l'administration est donc