administrative ; aucune faute ne peut lui être reprochée ; - à titre subsidiaire, elle devrait être garantie par la société SLR de toute condamnation prononcée à son encontre ; l'article 9.6.1 du cahier

l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et des articles UA 3.1 et UA 12.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet prévoit une pente pour la rampe d'accès non conforme aux prescriptions émises

BNP PARIBAS, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Emilie DENYS substituant Me Franck DERBISE

portant sur des achats de matériels et prestations relatifs à des moto-cross (factures émises par des spécialistes en la matière), la réparation, l'achat de vêtements, de sponsoring et de stickers'; il

des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande tendant à être déchargée de la part communale de cette taxe d'aménagement ; - les mises en demeure valant commandement de payer émises

cause, un tel moyen est inopérant dès lors que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence n’était tenu ni de suivre les recommandations du commissaire enquêteur ni de faire suite aux réserves qu’il avait émises

judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 8 N° RG : 17/05738 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure DUMEAU Me Arnaud DUFFOUR Me Mélina PEDROLETTI Me Emilie

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - mis en délibéré au 20 février 2019, prorogé au 13 mars 2019 et rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour

Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

[B] sur le cahier des conditions de vente dressé et déposé par le ministère de Maître Laurence Herman-Glangeaud, avocat, des biens et droits immobiliers constitués d'un bien immobilier sis à [Localité

75380 PARIS CEDEX 08 représentée par la SCP DUPAS-TRAUTVETTER-YGOUF-BALAVOINE, avoués à la Cour assistée de Me C..., avocat au Barreau de ROUEN (SCP LENGLET-MALBESIN) S.M.A.B.T.P. 114, avenue Emile

En outre, il résulte notamment des stipulations de l'article 3.1.5 du cahier des clauses administratives du marché qu'elle a conclu avec la société Sade que la Sevesc est intervenue en qualité de maître

D’une part, aux termes de l’article 8.3 « Réceptions partielles » du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : « Des réceptions partielles peuvent être prononcées pour les ouvrages dont

L'installation a été livrée et montée en janvier 2006, mais les essais de mise en service de la drague ont été émaillés de nombreux problèmes techniques et aucun procès-verbal de réception définitive de

Les travaux se sont exécutés selon le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) applicable au dallage, que l'entreprise s'est engagée à respecter.

Il en conclut que 'Le prix moyen du mètre carré des maisons étudiées ressort à 3 776 € du mètre carré pour des maisons plus récentes, en bon état et avec un agrément esthétique'.

non payées par ce dernier ; - condamner la société Helvetia Assurances au paiement à la société Sage de la somme de 14.535 euros HT et de la somme de 382.670,80 euros HT correspondant aux factures émises

Et les salariés, sous couvert de lien de subordination, devaient accepter cela' comme la réception des emails personnels de Mr [S].

Thierry CARLIER, Conseiller faisant fonction de président de chambre M.

Injonctions paradoxales et humiliantes À titre d'exemple, vous auriez ordonné à Madame [B] de coller des tickets de vente dans un cahier 'au millimètre près' ; ce qui est de nature à caractériser une