MOTIFS Ce que M X... demande à la cour de qualifier de maladresse vis-à-vis de la banque, ne change rien au procédé ayant consisté à invoquer une fausse destination des fonds dont il sollicitait le

Octobre 1936 à [Localité 5] (85) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mehdi ABDALLAH de l'AARPI TRAINEAU ABDALLAH & HAZGUER, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, substitué par Me Frédéric MALLARD

Il s'agit là d'une simple maladresse de plume dans le choix du terme employé, qui ne saurait être assimilée à un défaut de motivation. Ce moyen ne peut prospérer.

Il soutient ainsi que cette erreur procède d'une simple maladresse matérielle et qu'il a accompli les diligences nécessaires afin de conclure dans le délai légal.

Il en est d'autant plus ainsi lorsque comme en l'espèce les certificats médicaux produits, en dépit de maladresses terminologiques, établissent indubitablement des blessures dont la gravité paraît évidente

la teneur suit par mise à disposition au greffe : ENTRE Monsieur Catalin X..., né le 31 juillet 1979 à Chisinau (Moldavie), de nationalité moldave, sans domicile fixe, Assisté de Maître Eric MALABRE

à titre subsidiaire, réduire la condamnation à la somme de 2 636, 14 euro et ordonner la non inscription au bulletin no 2 de la condamnation, n'ayant jamais fait preuve de mauvaise foi, mais de maladresse

Il faisait valoir que la SARL QUAD ESCAPADE lui avait causé par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

2006 fait ressortir que l'agression a entraîné un traumatisme crânien avec perte de connaissance et des contusions hémorragiques cérébrales frontales et temporales, de plaies occipitales, un hématome malaire

statuer sur la prestation compensatoire à la date du jugement du 18 septembre 2003; Que selon lui, la pension alimentaire a donc cessé d'être due à cette date-là; Mais attendu qu'au delà de la maladresse

Représentant : Me Chantal ROUSSEAU de la SELARL BRT, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substituée par Me MALARD, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET :

Délibéré après l'audience du 20 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Doumergue, présidente, Mme Bruston, présidente assesseure, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Dans ces conditions, le ministre de la justice est fondé à soutenir que le bien-fondé de la créance est établi, sans qu'y fasse obstacle l'éventuelle maladresse de rédaction des motifs de la décision.

Délibéré après l'audience du 31 janvier 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Doumergue, présidente, - Mme Bruston, présidente-assesseure, - Mme Saint-Macary, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 27 janvier 2023, à laquelle siégeaient : Mme Heers, présidente de chambre, M. d'Haëm, président-assesseur, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : Mme Briançon, présidente, Mme d'Argenlieu, première conseillère, Mme Saint-Macary, première conseillère.

Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. La rapporteure, M. C La présidente, C.

Délibéré après l'audience du 16 décembre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Heers, présidente de chambre, - Mme Briançon, présidente-assesseure, - Mme Saint-Macary, première conseillère.

Mantz, premier conseiller, Mme Saint-Macary, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. La rapporteure, M. C La présidente, C.

Délibéré après l'audience du 10 février 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Briançon, présidente, - Mme d'Argenlieu, première conseillère, - Mme Saint-Macary, première conseillère.