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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69fad81ccdc6046d47c0ca6b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f585cacdc6046d474afe67

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

MOTIVATION En application de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f587eecdc6046d474b3857

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

bracelet électronique le 25 avril 2026, Il justifie d'un domicile stable et connu Sa carte nationale d'identité portugaise a été remise à l'administration, La saisine du tribunal administratif ne peut

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1a7903cdc6046d47753336

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il explique notamment que la copie du passeport ne suffit pas à établir la nationalité italienne revendiquée par le retenu, ce n'est pas un passeport et l'administration ne peut authentifier l'élément

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a225d18cdc6046d4738398d

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Mme [V] [W] [R] aux motifs qu'il résulte des pièces versées au débat et traduite par l'interprète que l'intéressée est de nationalité syrienne au regard des actes de naissance communiqués et qu'elle peut

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818596

Appel

7 février 2020

7 février 2020

€ brut, - acter que si la convention de forfait hebdomadaire en heures du salarié est nulle, la durée du travail de celui-ci est régie par le droit commun de la durée du travail, de sorte qu'il ne peut

Source officielle
CA

16e chambre

5fd97ab33eb9ae68ed873235

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Confirmation du jugement de première instance quant à la non‑prescription de l’action, infirmation du montant condamné, déclaration de l’action en paiement recevable, condamnation du défendeur à payer

Résumé IA — à vérifier
CA

6ème Chambre

69fd7a81cdc6046d4703d257

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

cour d'appel de Metz pour accomplir les formalités nécessaires à un éventuel recours, alors qu'en vertu de l'article 8 de la loi du 20 février 2022, seul un avocat admis à postuler devant cette cour peut

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160691

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

suspension de l’agrément à titre conservatoire lors de l’ouverture d’une enquête pénale concernant l’assistante ou son entourage, du motif de cette suspension, sachant que cette demande du Parquet peut

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 1-4

69d8a433cdc6046d47bd5a34

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le contrat d'assurance peut comporter des clauses de déchéance qui peuvent entrainer pour l'assuré la perte du droit à être indemnisé.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96dacdc6046d47653d4c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle expose, pour l'essentiel : - que le bail emphytéotique ne peut pas être exécuté et la redevance ne peut être versée car la toiture du bâtiment ne peut recevoir les

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd710ccdc6046d47024b78

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- qu'il ne peut lui être imputé aucun défaut d'information. Elle souligne à cet égard qu'elle n'est tenue que de répondre aux demandes des assurés.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6937d21e50f2553032966683

Appel

8 décembre 2025

8 décembre 2025

[X] n'avaient pas la qualité d'employeurs, - la qualité d'employeur ne peut être reconnue qu'à l'une des deux parties au contrat de travail, - le groupe n'est pas employeur, la décision de [I] [V]

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20112418

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

La commission ne peut qu'en déduire que la recommandation professionnelle sur laquelle porte votre demande de conseil a été produite par la HAS dans le cadre de sa mission de service public et revêt dès

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00877_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

B ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

69eafb96cdc6046d4757081d

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

pour l'année 2023, il avait été engagé pour une période courant du 2 mai au 26 novembre ; > que la proposition d'indemnisation de l'Etat ( sur la base de 4 mois pour 2024 et 1 mois pour 2025) ne peut

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69d88579cdc6046d47b9d27f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle conclut qu'elle n'a été exposée que 457 jours en quatre ans ce qui ne peut expliquer une perte auditive de 46 à l'oreille droite et 61 à l'oreille gauche.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108c8cdc6046d4708d45b

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

intenter parce qu'il ne peut apporter les preuves qu'elle exige, ou par suite de tout autre obstacle de droit.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddaecdc6046d47d95644

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En cas de nécessité, un mandataire peut être désigné en leur lieu et place par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public.

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

08/06/2023

Voir →

Modifications diverses

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

17/11/2020

Voir →

Créations

CONFIDENTIEL, BENATOUIL, Sabine, PELLUT

SIREN 889850020GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

15/10/2020

Voir →

Créations

LOS PELLUTS, LAHOUN, Elaine, Nathalie

SIREN 851264788GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU

13/06/2019

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Créations

GRAIN DE SUCRE, PELLUT, Françoise Madeleine, VULLIEZ

SIREN 391622677GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS

27/11/2009

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