) Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.S.U.

mai 2025 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANTE : S.A.R.L. [1] '[2]' immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS

Vu les autres pièces du dossier.

sur l'assurance habitation : Il ressort de la pièce n° 19 que les acquéreurs avaient conclu le 17 décembre 2021 un contrat d'assurance habitation pour le logement situé [Adresse 6], à effet au 1er

Arrêt n° du 16/10/2024 N° RG 23/01787 OJ/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 16 octobre 2024 APPELANTE : d'un jugement rendu

Attendu que la réitération authentique était prévue au plus tard le 24 avril 2012.

Le 21 mars 2024, Madame [J] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de différentes demandes à l'encontre de la SA [V] [1].

COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU - GAUDEAUX avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS,Appelant d'une décision rendue par

Vu les autres pièces du dossier.

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 1o section RG N : 16/00625-11 Monsieur Benjamin X...    

le 18 juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Industrie (n° F19/00613) Madame [L] [D] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Benjamin CHAUVEAUX, avocat au barreau de REIMS

C/ Société PRODIM COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE JUGE DE L'EXECUTION X... DU 07 MARS 2006 APPELANTS : Monsieur Christian Y... Pierre A... 08330 VRIGNE AUX BOIS Mademoiselle Hélène Z...

Jean Pierre SZYSZ, conseiller de la mise en état qui en a fait un rapport, assisté de Marie-Josée BOYER, Greffier, les parties ne s'y étant pas opposées.

Elle fixait une indemnité d'immobilisation de 260.000 € et l'expiration du délai de réitération au 22 novembre 2020 à 16 heures. La vente n'a pas été réitérée.

La réitération de l'acte authentique était fixée au plus tard au 31 mars 2020, avec prorogation possible jusqu'au 30 avril 2020.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l’éducation, - le code du travail, - le code de justice administrative.

[G] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Rudy LAQUILLE de la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.S.

d'une intervention de débouchage en partie privative le 09/08/2022 (pièce n° 16).

Les présentes ventes ne produiront leurs effets que lors de leur réitération par acte authentique. » Considérant que toutes les conditions suspensives étaient réalisées, le vendeur a sommé l'acquéreur

d'un jugement rendu le 19 janvier 2021 par le tribunal de commerce de REIMS S.A.S.U.