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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbad

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

A..., qui sollicite une indemnité au titre du travail dissimulé, conclut au caractère intentionnel de l'absence de majoration des heures supplémentaires et de rémunération des heures de trajet.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbae

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

A..., qui sollicite une indemnité au titre du travail dissimulé, conclut au caractère intentionnel de l'absence de majoration des heures supplémentaires et de rémunération des heures de trajet.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb1

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

C..., qui sollicite une indemnité au titre du travail dissimulé, conclut au caractère intentionnel de l'absence de majoration des heures supplémentaires et de rémunération des heures de trajet.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb4

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

C..., qui sollicite une indemnité au titre du travail dissimulé, conclut au caractère intentionnel de l'absence de majoration des heures supplémentaires et de rémunération des heures de trajet.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb5

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Y..., qui sollicite une indemnité au titre du travail dissimulé, conclut au caractère intentionnel de l'absence de majoration des heures supplémentaires et de rémunération des heures de trajet.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb6

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

C..., qui sollicite une indemnité au titre du travail dissimulé, conclut au caractère intentionnel de l'absence de majoration des heures supplémentaires et de rémunération des heures de trajet.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6031e5f61a05a81f68fabbb7

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

C..., qui sollicite une indemnité au titre du travail dissimulé, conclut au caractère intentionnel de l'absence de majoration des heures supplémentaires et de rémunération des heures de trajet.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162f6ebb807dfe813d296ba

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

que le législateur n'a pas imposé cette transmission sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la lourdeur d'un tel formalisme apparaissant peu compatible avec la fréquente brièveté

Source officielle
CA

1re Chambre C

616343f188dc29ccde27f080

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

appartiendra au juge du fond d'apprécier si l'exception de courte citation prévue par l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle peut être valablement soutenue au regard des conditions de brièveté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaabd3db21cbdd8bb59

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

- Sur la demande de dommages-intérêts au visa de l'article L 324-11-1 du code du travail : Considérant que l'application de l'article L 324-10 du code du travail suppose établi le caractère intentionnel

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631ade04f575634f1371ed76

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[F] [W] (brevet de maîtrise), une carrière d'électromécanicien SAV fort longue, y compris comme responsable, avant d'être responsable de site depuis 2007, - M.[P] et M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

627f48e1551627057d32e028

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

commerciaux utilisés par la société Alter Riva, - tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle dont la société Alter Riva est titulaire et notamment les adresses emails rattachées, brevets

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA03102_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, ou les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées, d'un brevet

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b6244785972364720447

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

de 1.100 € en espèces, sans que ce paiement ne figure dans les comptes de la société, D'avoir, par ailleurs, - émis des factures frauduleuses, portant sur des prestations fictives, notamment à l'intention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86abd3db21cbdd853c3

Appel

29 mars 2001

29 mars 2001

En définitive, elle conteste avoir eu la moindre intention délibérée de créer une confusion avec les produits ASTA MEDICA, et, à cet égard, tout en indiquant que l'apparence d'un flacon n'est pas un critère

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69f1a143cdc6046d47ee7179

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Selon les articles 1188 et 1189 du code civil, le contrat s'interprète selon la commune intention des parties.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b36

Appel

24 août 2023

24 août 2023

En contrepoint, Mme [C] ne saurait se voir allouer une indemnité représentant deux années de commission, eu égard à la briéveté du mandat et à son volume d'activité lors de la rupture, l'intéressée soutenant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

686765399f40b42a26419cac

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le caractère intentionnel de la dissimulation ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603413d3366414039eb35d36

Appel

8 février 2017

8 février 2017

Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

644cb4e956c9f0d0f8b6f111

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Pers 954 et 914 : - la circulaire Pers 954 du 1er mars 1995 est relative au recrutement du personnel du collège exécution, - la circulaire Pers 952 du 20 octobre 2014 est relative à l'embauche, l'insertion

Source officielle

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