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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6031e5f61a05a81f68fabbad
7 juin 2018
A..., qui sollicite une indemnité au titre du travail dissimulé, conclut au caractère intentionnel de l'absence de majoration des heures supplémentaires et de rémunération des heures de trajet.
6031e5f61a05a81f68fabbae
6031e5f61a05a81f68fabbb1
C..., qui sollicite une indemnité au titre du travail dissimulé, conclut au caractère intentionnel de l'absence de majoration des heures supplémentaires et de rémunération des heures de trajet.
6031e5f61a05a81f68fabbb4
6031e5f61a05a81f68fabbb5
Y..., qui sollicite une indemnité au titre du travail dissimulé, conclut au caractère intentionnel de l'absence de majoration des heures supplémentaires et de rémunération des heures de trajet.
6031e5f61a05a81f68fabbb6
6031e5f61a05a81f68fabbb7
Pôle 6 - Chambre 10
6162f6ebb807dfe813d296ba
9 mai 2012
que le législateur n'a pas imposé cette transmission sous forme de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la lourdeur d'un tel formalisme apparaissant peu compatible avec la fréquente brièveté
1re Chambre C
616343f188dc29ccde27f080
22 septembre 2011
appartiendra au juge du fond d'apprécier si l'exception de courte citation prévue par l'article L 122-5 du code de la propriété intellectuelle peut être valablement soutenue au regard des conditions de brièveté
Cour d'Appel
6253caaabd3db21cbdd8bb59
22 mai 2008
- Sur la demande de dommages-intérêts au visa de l'article L 324-11-1 du code du travail : Considérant que l'application de l'article L 324-10 du code du travail suppose établi le caractère intentionnel
Chambre Sociale
631ade04f575634f1371ed76
8 septembre 2022
[F] [W] (brevet de maîtrise), une carrière d'électromécanicien SAV fort longue, y compris comme responsable, avant d'être responsable de site depuis 2007, - M.[P] et M.
Pôle 5 - Chambre 2
627f48e1551627057d32e028
13 mai 2022
commerciaux utilisés par la société Alter Riva, - tous les droits de propriété industrielle et intellectuelle dont la société Alter Riva est titulaire et notamment les adresses emails rattachées, brevets
7ème chambre
DCA_24PA03102_20260305
5 mars 2026
d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, ou les films ou bandes utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées, d'un brevet
Pôle 6 - Chambre 5
6162b6244785972364720447
11 octobre 2012
de 1.100 € en espèces, sans que ce paiement ne figure dans les comptes de la société, D'avoir, par ailleurs, - émis des factures frauduleuses, portant sur des prestations fictives, notamment à l'intention
6253c86abd3db21cbdd853c3
29 mars 2001
En définitive, elle conteste avoir eu la moindre intention délibérée de créer une confusion avec les produits ASTA MEDICA, et, à cet égard, tout en indiquant que l'apparence d'un flacon n'est pas un critère
Chambre A - Civile
69f1a143cdc6046d47ee7179
28 avril 2026
Selon les articles 1188 et 1189 du code civil, le contrat s'interprète selon la commune intention des parties.
CHAMBRE 2 SECTION 2
64e84486e90364d9695a7b36
24 août 2023
En contrepoint, Mme [C] ne saurait se voir allouer une indemnité représentant deux années de commission, eu égard à la briéveté du mandat et à son volume d'activité lors de la rupture, l'intéressée soutenant
Pôle 6 - Chambre 8
686765399f40b42a26419cac
3 juillet 2025
Le caractère intentionnel de la dissimulation ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.
Pôle 5 - Chambre 4
603413d3366414039eb35d36
8 février 2017
Vincent BRÉANT ARRÊT : - contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
644cb4e956c9f0d0f8b6f111
26 avril 2023
Pers 954 et 914 : - la circulaire Pers 954 du 1er mars 1995 est relative au recrutement du personnel du collège exécution, - la circulaire Pers 952 du 20 octobre 2014 est relative à l'embauche, l'insertion
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