de commerce de Bordeaux a, par jugement prononcé le 5 avril 2024, statué ainsi qu'il suit : - condamne la société 13Invest à payer à la société [I] [O] [W] la somme de 8 520 euros TTC en principal, outre

[Adresse 5], cadastré section Q numéro [Cadastre 1], lieu dit « [Adresse 6] » pour 16a 57 ca, initiée par commandement du 5 février 2025 délivré pour le recouvrement d'une somme de 114 207,65 euros, outre

de l'entreprise Hue qui n'a pas terminé son intervention, laquelle s'est en outre révélée inadaptée au chantier.

En outre, il ressort du courriel de réponse de M.

Ils font état d'un accord de principe intervenu dans le cas de la transaction partielle.

- il leur est donc matériellement impossible d'exécuter les causes du jugement dont appel.

[P] [E] à lui payer la somme de 8 318,24 euros en remboursement du crédit outre les frais et intérêts au taux contractuel à compter de la mise en demeure, - subsidiairement de prononcer la résiliation

De plus, le prêteur pourra demander au tribunal d'instance la résiliation du présent contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.

L'article R.434-32 du même code prévoit qu' 'Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci

licenciement nul à titre principal, à titre subsidiaire 28811,60 euros à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse o 2881,12 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre

réelle et sérieuse, - limiter sa condamnation à la somme de 4 902 euros au titre d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en tout état de cause : - condamner Mme [Y] [N] [

En cas de désaccord, le dossier est à nouveau soumis pour avis à l'ensemble des membres du comité.

[L] a formé un pourvoi en cassation.

VINCI CONSTRUCTION DOM-TOM devenue S.A.S VINCI CONSTRUCTION OUTRE-MER [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

, condamner le syndicat à lui payer une somme de 8.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre ses dépens et frais irrépétibles.

Sur la forclusion La recevabilité de l'action de la société Diac au regard de la forclusion, vérifiée par le premier juge, n'est pas remise en cause à hauteur d'appel.

de demande d'exécution immédiate de la prestation mais paiement de la prestation déjà réalisée en cas de rétractation.

[L] ne leur ont pas été signifiées dans le délai imparti, que la caducité prononcée ne suppose la démonstration d'aucun grief, outre que la Cour de cassation juge régulièrement que la caducité n'est pas

S'il n'est pas contesté que le paiement n'est contractuellement pas subordonné à la vérification par voie d'expertise, il n'en demeure pas moins qu'est mis en cause la réalité de l'avancée des travaux

, en cas de retard après le 1er mars 2016, une indemnité de 150 euros par semaine commencée.