Maître X, conseil de la société X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2021, à la suite du refus opposé par la maire de Paris

Maître X et Maître X, conseils de la société WORLDLINE communication, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Ramonville-Saint-Agne

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Toulouse

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale à

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par président de la communauté de communes

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bondy à sa demande de copie

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier territorial

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 17 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à la société ABENA, des documents suivants concernant

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 juin 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Maître X, conseil de l'association LA CIMADE, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2016, à la suite du refus opposé par le préfet

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Villefranche-sur-Mer à

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis à sa demande

La commission précise que les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables qu'à celles-ci, chacune en ce qui la concerne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes Côte d'Emeraude a informé la commission de la communication du document visé au point 1).

La commission déclare, dès lors, sans objet la demande d'avis sur ces points.

B dispose sur le compte bancaire, dès lors que ce compte est ouvert au seul nom de Mme A. La circonstance que d'autres sommes ont été virées depuis ce compte au bénéfice de M.

la restitution de leur patrimoine ni être radiés du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ; - la requête contient des moyens sérieux : la composition de la commission

n'avait pas été versée de manière régulière et qu'à la suite du règlement des échéances effectivement payées des sommes avaient été prélevées sur le compte du défunt qui avait consenti une procuration bancaire