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10 918 résultats pour « compromis passé avec un mari commun en biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba1203220c

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

En outre, la société DEXIA fait valoir qu'elle a proposé à la commune de re-financer le prêt de 2007 en mai 2008, en octobre 2008, en janvier 2009, en mars 2009 et encore en 2010, donc avant l'assignation

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb42cb8dca058e3e802b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[O], avec tous pouvoirs à cette fin, les autres biens indivis post-communautaires, précédemment non visés à l'assignation du 25 mai 2018, à savoir les deux biens sis sur la commune d'[Localité 13] : -

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01989_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Sur le bien-fondé du jugement attaqué du tribunal administratif de Nice du 18 mai 2022 : 2.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

66863cebb1dbbe3bae6001ea

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

; - dit que passé ce délai, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9e0

Appel

9 mai 2008

9 mai 2008

G : 07 / 01605 ARRET No du : 09 mai 2008 MJR / EN Claire X... née XX... C / Philippe X...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03321_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Maule

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

668f76e19b65e642c5878690

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Ce compromis prévoyait la vente d'un bien Immobilier sis à [Localité 7] pour la somme de 175.000 euros, assortie de plusieurs conditions, dont une initialement rédigée ainsi': «'Il est prévu que si le

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20079_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 juin 2017 par lequel le maire de la commune de A a procédé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01999_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

B, bénéficiaire d'un permis de construire une maison d'habitation qui lui a été délivré le 19 juin 2015, a attesté de l'achèvement des travaux par une déclaration reçue en mairie le 29 mai 2019.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c600

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[G] du surplus de ses demandes, - débouté la société Marine Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e825afd4632088c606

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[B] du surplus de ses demandes, - débouté la société Marine Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75e925afd4632088c611

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[I] du surplus de ses demandes, - débouté la société Marine Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c612

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution forcée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c613

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution forcée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61c

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution forcée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c621

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution forcée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761ac561ac6356f038a4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution forcée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ac

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[B] du surplus de ses demandes, - débouté la société Marine Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038ae

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Harvest Kritsen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest Kritsen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution forcée

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038b0

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

[N] du surplus de ses demandes, - débouté la société Marine Harvest Kristen de ses demandes reconventionnelles, - condamné la société Marine Harvest kristen aux dépens y compris ceux éventuels d'exécution

Source officielle

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