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27 920 résultats pour « constitution conventionnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6549e2fdbc1a528318e096e0

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

française et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial.»

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6549e2febc1a528318e096e4

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

française et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial.»

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00667_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

F constituaient un avantage occulte constitutif de revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01000_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

C... : Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA00997_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle

Source officielle
CA

12e chambre

6034be4d8a795ba9932aea00

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

La convention d'acquisition était assortie de deux autres conventions également signées le 14 octobre 1999 : - une convention de garantie de diminution d'actif et de supplément de passif, consentie par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03219_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

B a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01027_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01365_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

de lui délivrer un titre de séjour et de lui permettre de travailler, le préfet a porté atteinte au principe à valeur constitutionnel de fraternité tel que défini par le Conseil constitutionnel ;

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a3ecdc6046d47546868

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

formaliste, au risque de porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 §1 de la Convention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a17d57ccdc6046d47314d2c

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

formaliste, au risque de porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 §1 de la Convention

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335badceaa500cb2b75aff

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

en date du 20 janvier 2011 ; la décision 2010-624 du Conseil constitutionnel ne fait pas obstacle à l'indemnisation de principe de ce préjudice dès lors que les caractère matériel, direct et certain de

Source officielle
CA

ETRANGERS

696a4958cdc6046d47881dc9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Au soutien de son appel, l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme au regard de la violation du droit à la vie privée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01127_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01879_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00758_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1fe6

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le : er, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution de 1946

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01715_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le

Source officielle
CA

6e chambre

63ca43529066fd7c90fc29af

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de 1946, et reprises intégralement dans la constitution du 4 octobre 1958.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed6d

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

le 18 décembre 2008 à la requête de la société WING CHONG au port autonome de Papeete et à la Polynésie française, portant signification de la requête d'appel visée le 18 novembre 2008 ; Vu la constitution

Source officielle

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