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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6549e2fdbc1a528318e096e0
31 octobre 2023
française et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui donnent à tout justiciable le droit à un tribunal impartial.»
6549e2febc1a528318e096e4
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00667_20241017
17 octobre 2024
F constituaient un avantage occulte constitutif de revenus distribués sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01000_20251023
23 octobre 2025
C... : Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale
7ème chambre
DCA_21PA00997_20230203
3 février 2023
Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle
12e chambre
6034be4d8a795ba9932aea00
4 octobre 2016
La convention d'acquisition était assortie de deux autres conventions également signées le 14 octobre 1999 : - une convention de garantie de diminution d'actif et de supplément de passif, consentie par
Juge des référés
ORCA_24PA03219_20241014
14 octobre 2024
B a demandé au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du
5ème chambre
DCA_24NT01027_20250415
15 avril 2025
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01365_20230110
10 janvier 2023
de lui délivrer un titre de séjour et de lui permettre de travailler, le préfet a porté atteinte au principe à valeur constitutionnel de fraternité tel que défini par le Conseil constitutionnel ;
Rétention Administrative
6a192a3ecdc6046d47546868
28 mai 2026
formaliste, au risque de porter une atteinte disproportionnée au droit au recours effectif garanti notamment par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 §1 de la Convention
6a17d57ccdc6046d47314d2c
27 mai 2026
Pôle 4 - Chambre 7
60335badceaa500cb2b75aff
29 juin 2017
en date du 20 janvier 2011 ; la décision 2010-624 du Conseil constitutionnel ne fait pas obstacle à l'indemnisation de principe de ce préjudice dès lors que les caractère matériel, direct et certain de
ETRANGERS
696a4958cdc6046d47881dc9
15 janvier 2026
Au soutien de son appel, l'appelant soulève les nouveaux moyens tirés de la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme au regard de la violation du droit à la vie privée
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01127_20231016
16 octobre 2023
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01879_20260121
21 janvier 2026
n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021 ; - le code de justice administrative.
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe6
24 juin 2015
Vu les dernières conclusions communiquées par la voie électronique le : er, 7 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'alinéa 1er du Préambule de la Constitution de 1946
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01715_20250114
14 janvier 2025
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel ; - le
6e chambre
63ca43529066fd7c90fc29af
19 janvier 2023
de 1946, et reprises intégralement dans la constitution du 4 octobre 1958.
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed6d
30 juin 2011
le 18 décembre 2008 à la requête de la société WING CHONG au port autonome de Papeete et à la Polynésie française, portant signification de la requête d'appel visée le 18 novembre 2008 ; Vu la constitution
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