Aux termes de l'article L. 1254-20 du code du travail : 'Le contrat de travail est établi par écrit avec la mention : ' contrat de travail en portage salarial à durée indéterminée '.'

B se prévaut de sa présence en France depuis plusieurs années, de la situation de sa compagne, qui travaille depuis le mois d'avril 2022 à temps partiel dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée,

durée déterminée du 29 janvier 2005 au 28 janvier 2006, date à laquelle il s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée.

à durée déterminée, pige) afin que soit envisagée leur titularisation et leur emploi sous contrat à durée indéterminée.

Le 26 mars 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT aux fins de faire requalifier la relation de travail en un seul contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et

Le 21 avril 2009, elle a saisi le conseil de prud'hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT aux fins de faire requalifier la relation de travail en un seul contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, et

Si le requérant produit le contrat de travail à durée indéterminée qu'il a conclu le 28 décembre 2022 avec une société spécialisée dans la fabrication de structures métalliques, il n'en demeure pas moins

ans et a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en cas d’exécution d’office.

Par conséquent, contrairement à ce que soutient Mme C, M. B était matériellement compétent pour prendre la décision attaquée.

Par conséquent, contrairement à ce que soutient M. E, M. B était matériellement compétent pour prendre la décision attaquée.

A... bénéficie depuis le 20 juillet 2023 d’un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi de chef de chantier, ce seul élément, eu égard à la nature des fonctions exercées, à l’absence de qualification

contrat à durée indéterminée pour occuper des fonctions de chef de cabine à compter du 1erjuin 2004.

la Cour devait considérer les contrats de mission comme des avenants au contrat de travail du 31 août 2009, requalifier ces contrats à temps partiel à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Monsieur X... a embauché le 2 octobre 1997 Monsieur Mickaël Z... en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée.

[J] de sa « mutation auprès de la STAR, pour une durée indéterminée » pendant laquelle il demeurerait soumis au droit marocain , ladite mutation « n'étant qu'une modalité d'exécution du contrat de travail

E..., puis par avenant no2 du 18 juillet 2011, par contrat à durée indéterminée.

Ce contrat fait notamment apparaître clairement la clause d'exclusivité relative aux produits de caviar pendant la durée du contrat, soit la durée de l'opération promotionnelle.

Les parties ont régularisé un contrat de travail à durée indéterminée daté du 05 février 2019.

S'il fait valoir qu'il a travaillé comme aide cuisinier dans le cadre d'un contrat saisonnier et qu'il dispose d'un contrat à durée indéterminée depuis le 4 octobre 2022 au sein d'une autre entreprise,

S'agissant des préjudices : Quant au préjudice causé par la perte de chance sérieuse d'obtenir un contrat à durée déterminée entre avril 2017 et mars 2018 : 4. M.