Le procureur de la République adresse aux autorités gestionnaires du traitement un relevé des suites judiciaires devant figurer dans le traitement d’antécédents judiciaires et relatif à la personne concernée

[M] [Z] demande à la cour de : - Recevoir M. 

rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconférence se sont présentés

Depuis l'annulation le préfet a saisi les autorités espagnoles d'une demande de réadmission dans le cadre de l'accord « Salanque » dès le 30 juillet 2024.

[M] [T] a fourni au cours de sa garde à vue comme devant le procureur de la République une adresse précise et constante ainsi que les coordonnées de son employeur.

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 18 Avril 2025 lequel a été mis à disposition des parties

Le procureur général, suivant avis écrit du 11 avril 2025, sollicite la confirmation de la décision entreprise. MOTIFS L'appel, formé dans les formes et délais légaux, est recevable.

Le ministère public a fait assigner monsieur [D] devant le tribunal de commerce de Créteil afin de voir prononcer un interdiction de gérer de trois ans à son encontre, lui reprochant d'avoir omis de faire

Commerce de TOURS en date du 05 octobre 2004,...37043 TOURS représenté par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP LALOUM-ARNOULT, avocats au barreau de TOURS MADAME LA PROCUREURE

Par avis du 22 avril 2024 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. Le préfet du Finistère n'a pas comparu et n'a pas adressé de mémoire.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a formé appel de cette ordonnance avec demande d'effet suspensif.

[I] [M] ; Vu l'appel interjeté le 14 janvier 2025 à 17h30 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe de la cour d'appel

[G] [U] alias [C] [V] [O] ; Vu l'appel interjeté le 29 juillet 2025 à 11h35 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen, avec demande d'effet suspensif, parvenu au greffe

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 août 2024 sous le n° 24TL02227, M.

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, Monsieur Yves DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 14 Avril 2025 lequel a été mis à disposition des parties

Le procureur général, suivant avis écrit du 08 avril 2025, estime irrecevable l'appel de l'intéressé en ce qu'est soulevé un moyen nouveau en cause d'appel, assimilé à une exception de procédure, qui aurait

EPILOGUE LE PROCUREUR GÉNÉRAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gilles GIGUET Me Bruno BOUCHOUCHA Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Février 2026.

représenté par Me André MONGO, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART En présence de MADAME LA PROCUREURE GENERALE, représentée par Madame Elisabeth GAYET, Avocat Général, D'AUTRE PART DÉCLARATION

A a saisi le tribunal administratif d'une requête par laquelle il a demandé l'annulation de cet arrêté en tant que son article 1er prévoit cette interdiction.

Par un jugement n° 2006016 du 6 décembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M.